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application of the principle of proportionality, and the definition of civilians in niac).
l’étude révèle l’acceptation générale de certaines règles et principes et détermine les normes comportementales applicables dans tous les conflits armés.
considering this scenario, the objective of the panel was to discuss the role of customary law in enhancing the application of ihl to niac.
: cité dans certains manuels militaires, et utilisé par les américains au sud-vietnam et par la france en indochine et en algérie).
historically, the gap between iac and niac did not exist and the only possible way to apply ihl in internal armed conflicts was through the recognition of belligerence.
la fonction du droit international coutumier qui est combler l’écart entre les cai et les cani a été analysés au cours de cette table ronde.
there has been a robust approach to customary law in the ad hoc tribunals, regarding niac and it was observed that the icrc study would have been extremely helpful in the early days of the icty for example.
le fait que le conflit en ex-yougoslavie ait été qualifié de cai était problématique et seulement possible dans certaines affaires; ainsi, par souci d'uniformité, les même lois s'appliquent à toutes les causes, sans distinction.
the third stand, the c7 range, offered participants the opportunity to qualify for the annual niac qualification — 130 members qualified.
À la troisième station, le champ de tir au fusil c7, les participants ont eu l'occasion de prendre part aux qualifications annuelles niac, et 130 militaires les ont réussies.
effective in 2003, the federal government agreed to provide coverage for damage due to acts of terrorism which was previously provided under coverage a. niac receives premiums from operators for both coverages, however, premiums for coverage b risks are remitted to the federal government which reinsures these risks under a reinsurance agreement between niac and the federal government.
À compter de 2003, le gouvernement fédéral a convenu de fournir une couverture pour les dommages causés par les actes de terrorisme qui étaient couverts auparavant par la couverture a. la niac reçoit les primes des exploitants pour les deux couvertures, mais les primes pour les risques de la couverture b sont remises au gouvernement fédéral, qui réassure ces risques en vertu de l'entente de réassurance qu'il a conclue avec la niac.