Usted buscó: not enforceable (Inglés - Francés)

success is not enforceable.
la réussite ne se décrète pas.

voluntary measures are not enforceable.
ces mesures volontaires n'ont pas force de loi.

the contract was therefore not enforceable.
le contrat était donc insusceptible d'exécution.

as such, it is not enforceable at law.
elle n'est donc pas exécutoire en droit.

product patents are generally not enforceable.
de façon générale, une aide financière est offerte aux entreprises pour les projets prometteurs.

furthermore, these guidelines are not enforceable.
qui plus est, ces directives ne sont pas exécutoires.

5.2 issue: the regulations are not enforceable
5.2enjeu: le règlement n’est pas exécutoire

nobody benefits from legislation that is not enforceable.
j’ accorderai mon soutien sans conditions.

foreign courts' decisions are not enforceable in azerbaijan.
les décisions des tribunaux étrangers ne sont pas exécutoires en azerbaïdjan.

at the national level, these codes are not enforceable.
il a donc été recommandé que des mesures plus sévères soient prises pour prévenir l’hypersensibilité environnementale46.

it is important to note that contracts with minors are not enforceable.
il importe de noter que les contrats mettant en cause des mineurs ne sont pas applicables.

cross-compliance is not enforceable on holdings growing only cotton.
le principe de conditionnalité ne peut s'appliquer aux exploitations cultivant uniquement du coton.

you spoke about a politically binding code, but this is not enforceable.
vous avez parlé d' un code politiquement contraignant mais celui-ci ne peut pas être imposé.

as laudable as these documents are, they are not enforceable in international law.
si louables soient-ils, ces documents n'ont pas force de loi en droit international.

39. corporate social responsibility, while not enforceable, could be encouraged.
on ne peut pas obliger les entreprises à remplir leurs obligations envers la société mais on peut les y inciter.

guidelines also exist for residential buildings, but these are not enforceable by law.
de nombreux travaux scientifiques ont porté sur la qualité de l’air.

actually it has virtually no teeth because the pollution prevention plans are not enforceable.
en fait, elle n'a aucune force parce que les plans de prévention de la pollution ne peuvent être appliqués.

this document outlines goals which countries should aim for, but which are not enforceable.
ce document présente les buts que les pays devraient cibler, mais ils ne sont pas exécutoires.

although it is in place, it is not enforceable, not at european level or in our countries.
en premier lieu, le code de conduite, qui existe, mais qui n' est contraignant ni au niveau européen ni dans nos pays.

costs the voluntary ban has one major weakness: it is voluntary and, hence, not enforceable.
coûts l'interdiction volontaire a une grande faiblesse : elle est volontaire et, par conséquent, non exécutoire.