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studie im auftrag des haushaltsausschusses des europäischen parlamentes
etude pour la commission du contrôle budgétaire du parlement européen

eine studie im auftrag des europäisches parlamentes, piw-studien no.
eine studie im auftrag des europäisches parlamentes, piw studien n7, 1991.

zweitens: mehrheitsentscheidungen im rat unter der bedingung der mitentscheidung des parlamentes.
deuxièmement, les décisions à la majorité au sein du conseil à la condition que le parlement bénéficie du droit de codécision.

ernannt werden soll der europäische staatsanwalt vom rat mit qualifizierter mehrheit auf vorschlag der kommissio n nach zustimmung des europäischen parlamentes.
(même si la pratique montre le plus souvent que – pour la petite criminalité à tout le moins – la police instruit tout d’abord de manière indépendante puis seulement transmet la procédure aux autorités judiciaires et donc au procureur11.)

cc) ernennung des europäischen staatsanwaltes nach dem vorschlag der kommission soll der europäische staatsanwalt auf vorschlag der kommission nach zustimmung des europäischen parlamentes ernannt werden.
ee) principe de l’indivisibilité et de la subordination des procureurs européens délégués la proposition de la commission prévoit d’octroyer au procureur européen un pouvoir de direction sur les procureurs européens délégués21.

rue de la loi 200, wetstraat b­1049 bruxelles­brussel unter der mitarbeit des dokumentationsdienstes des europäischen parlamentes avec la collaboration du service de documentation du parlement européen with the collaboration of the documentation service of the european parliament
rue de la loi 200, wetstraat b­1049 bruxelles­brussel

auch die nationalen parlamente und die nichtregierungsorganisationen haben sich in die debatte eingeschaltet, und hier gibt es sehr viele interessante neue ideen.
les parlements nationaux et les organisations non gouvernementales se sont également immiscés dans le débat, et il y a ici de très nombreuses idées intéressantes.