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rsfsr
rossijskaja sfsr

rsfsr asian
fédération de russie (asie)

of the rsfsr of 12 december 1991
fédérative socialiste de russie en date du 12 décembre 1991

rsfsr law on jointstock companies (pp. 69-87),
— loi soviétique sur la constitution en garantie des biens immobiliers des entreprises (p. 105-112);

in this respect, the rsfsr itself is a multinational state.
deuxièmement, différents groupes nationaux sont fréquemment comprimés dans une seule entité territoriale (3).

born on the territory of the rsfsr and former citizens of the ussr.
personne née sur le territoire de la fédération de russie soviétique des républiques socialistes et qui a été autrefois de citoyenneté soviétique.

rsfsr law on foreign investment in the rsfsr (pp. 138157).
toutes les autres actions prévues par le programme seraient du ressort des républi ques.

d.o.b. 4.10.1958 in lopatino, sergachiisky region, rsfsr
né le 4.10.1958 à lopatino, région de sergachiisky, république socialiste fédérative soviétique de russie

in 1983 the decision of the council of ministers of the rsfsr formed the national park.
le parc a été fondé en 1983.

382. the above list is somewhat larger than the one in the old rsfsr criminal code.
383. la liste ci-dessus est un peu plus longue que celle qui figurait dans la précédente version du code pénal.

but nevertheless it can be said that the undeveloped ural-kusnetsky republic saved the rsfsr.
mais on peut affirmer que cette république qui n'a jamais existé a sauvé la république des soviets.

(ii) the rsfsr law of 25 december 1990 on enterprises and entrepreneurial activity;2
les terres ainsi acquises ne peuvent être revendues avant dix ans et, en cas de revente (avant ou après l'expiration de cette période de dix ans?), doivent être vendues exclusivement au soviet local.

the police act of the rsfsr (amendment and supplementation) act was adopted on 31 march 1999.
18. la loi modifiant et complétant la loi sur la police de la république socialiste fédérative soviétique de russie (rsfsr) a été adoptée le 31 mars 1999.

on 13 april 2000, the constitutional court examined the constitutionality of article 421 of the rsfsr code of criminal procedure.
le 13 avril 2000, la cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité de l'article 421 du code de procédure pénale de la rsfsr.

the rights of suspects and accused persons are considerably more extensive than under the rsfsr code of criminal procedure previously in effect.
65. les droits des suspects et des prévenus ont été considérablement élargis par rapport à ceux que prévoyait le code de procédure pénale en vigueur du temps de la république socialiste fédérative soviétique de russie.

374. federal law no. 160-f3 of 21 december 1996 amended and supplemented the rsfsr code of criminal procedure.
375. la loi fédérale n° 160-f3 du 21 décembre 1996 a amendé et complété le code de procédure pénale de la fédération de russie.

the supreme court of the russian socialist federative soviet republic (rsfsr) upheld the sentence on 11 may 1990.
la cour suprême de la république socialiste fédérative soviétique de russie (rsfsr) a entériné ce jugement le 11 mai 1990.

on 11 december 1996, significant amendments were made to article 97 (duration of custody) of the rsfsr code of criminal procedure.
le 11 décembre 1996, des modifications importantes ont été apportées à l'article 97 (durée de la garde à vue) du code de procédure pénale de la rsfsr.

its successor in title became the rsfsr, which had proclaimed its sovereignty (the declaration on state sovereignty of 12 june 1990).
son successeur et héritier légitime est la république socialiste fédérative soviétique de russie qui a proclamé sa souveraineté (déclaration du 12 juin 1990 sur la souveraineté nationale).

152. a social security system has been introduced for a number of categories of convicts (art. 42 of the clc of the rsfsr).
152. un système de sécurité sociale a été mis en place pour un certain nombre de catégories de condamnés (art. 42 du code de la réinsertion par le travail de la rsfsr).