Usted buscó: rule docket (Inglés - Francés)

docket
fichier source

file docket
chemise-bordereau

judgment docket
résumé du jugement

docket of cases
rôle des affaires

article 11: docket
article 11 : dossier

june 11, 1982 docket:
le 11 juin 1982 dossier :

type of docket court
type de salle d'audience

december 13, 1994 docket:
le 13 décembre 1994 dossier :

prattemarceau decary, jj.aa. docket:
le juge prattele juge marceau le juge dÉcary dossier:

www.icj-cij.org/docket
www.icj-cij.org/docket/

federal court docket number
numéro de dossier de la cour fédéral;

the case is pending on the docket.
l'affaire est pendante.

asselin decision (judgement - docket:
décision asselin (jugement — dossier :

pressure to clear cases from the docket
les pressions pour éliminer des cas du rôle;

the appeal docket contains several documents.
le dossier d'appel contient plusieurs documents.

◦ an automated docket recording system; and
◦ un système automatisé d'enregistrement de dossier;

each docket is identified by a docket number.
chacun de ces chapitres est désigné par un numéro.

file no. 2-b441-1a docket no. 10798
référence n 2-b441-1a n 10798 au rôle

(federal court of appeal, docket number:
(cour d'appel fédérale, docket number:

file no. m4835-3-7 docket no.000963ag
référence no m4835-3-7 no 000963ag au rôle