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cedu
cedhquestions aux parties 1. compte tenu des « critères engel » (voir, notamment, ezeh et connors c. royaume-uni [gc], nos 39665/98 et 40086/98, §§ 82-83, cedh 2003-x, et jussila c. finlande [gc], no 73053/01, §§ 30-31, cedh 2006-xiv), la consob a-t-elle statué sur le bien-fondé d’une « accusation en matière pénale » dirigée contre les requérants au sens de l’article 6 de la convention, et, par conséquent, cette disposition est-elle applicable à la procédure devant la consob sous son volet pénal ? 2. a supposer que l’article 6 de la convention puisse s’appliquer, la procédure devant la consob a-t-elle été équitable, compte tenu notamment du fait qu’elle a été essentiellement écrite, qu’il n’y a pas eu d’audience publique et que les requérants allèguent ne pas avoir eu l’occasion d’interroger les témoins ? 3. compte tenu notamment de sa structure et des pouvoirs de son président, la consob était-elle un « tribunal indépendant et impartial » aux sens de l’article 6 § 1 de la convention ? 4. a supposer que la procédure devant la consob n’ait pas satisfait à toutes les exigences de l’article 6 de la convention, la procédure qui a suivi devant la cour d’appel de turin et devant la cour de cassation a-t-elle remédié à tout défaut éventuel, compte tenu notamment des pouvoirs d’instruction de ces deux organes et de l’ampleur de l’examen auquel ils pouvaient se livrer ? 5. les sanctions infligées par la consob et confirmées par les juridictions judiciaires ont-elles porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du protocole no 1 ? 6. les poursuites pénales ouvertes contre les requérants devant le tribunal de turin, portaient-elles sur une « une infraction pour laquelle il[s] a[vaient] déjà été condamné[s] par un jugement définitif », au sens de l’article 4 du protocole no 7, c’est-à-dire sur une « infraction » ayant pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes que ceux jugés par la consob (voir, notamment, sergueï zolotoukhine c. russie [gc], no 14939/03, § 82, 10 février 2009) ? compte tenu de la condamnation définitive infligée par la consob et de l’ouverture successive des poursuites pénales actuellement pendantes, y a-t-il eu violation de cette disposition ?

la cedu
en vertu de la cedh

7 della cedu.
toutefois, cela est compatible avec l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1, della cedu.
strasbourg pour conclure que la juridiction nationale doit examiner s'il y a lieu d'exclure un tel moyen de preuve afin d'éviter des mesures incompatibles avec le respect des droits fondamentaux, en particulier le principe du droit à un procès équitable devant un tribunal tel que consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la cedh.

adesione dell'ue alla cedu
adhÉsion de l'ue À la cedh

ingerenza con l'articolo 8 cedu
ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la cedh

1 alla cedu, che sancisce tale diritto.
1 à la cedh, qui consacre ce droit.

oltre ai diritti che figurano già nella cedu
(...)le pacte

) corrisponde all'articolo 2 della cedu
) correspond à l'article 2 de la cedh;

violazioni della cedu riscontrate in 4 domande su 150 nel 2014
violations de la cedh dans 4 demandes sur 150 en 2014

4 della cedu per quanto attiene alle espulsioni collettive.
4 à la cedh en ce qui concerne les expulsions collectives.

6 della cedu, il cui articolo 1 è così formulato:
6 annexé à la cedh, dont l'article 1er est libellé comme suit:

l'articolo 7 della cedu è redatto come segue:
l'article 7 de la cedh est rédigé comme suit:

gruppo "integrazione della carta/adesione alla cedu"
groupe de travail sur la charte

) corrisponde all'articolo 1 del protocollo addizionale alla cedu
) correspond à l'article 1 du protocole additionnel à la cedh;

ritiro delle riserve e dichiarazioni interpretative della svizzera relative all'articolo 6 cedu
retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 cedh

) corrisponde all'articolo 10 della cedu, che recita:
) correspond à l'article 10 de la cedh, qui se lit ainsi:

in conformità della cedu e della giurisprudenza della corte europea dei diritti dell’uomo:
conformément à la cedh et à sa jurisprudence:

) corrisponde all'articolo 6, paragrafi 2 e 3 della cedu
) correspond à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la cedh;

4.1.2 la carta dei diritti fondamentali dell'ue integra nuovi diritti non compresi nella cedu.
4.1.2 la charte des droits fondamentaux de l'ue inclut de nouveaux droits qui ne figuraient pas dans la convention européenne des droits de l'homme.