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la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.

Danés

la commission observe que cette limitation est liée à la prise en compte des dividendes intégralement exonérés qui sont générés par une participation.

Última actualización: 2014-10-23
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la méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.

Danés

la méthode permet aussi de prendre en compte une rémunération normale des fonds propres.

Última actualización: 2014-10-23
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ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.

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ainsi, la commission a pleinement pris en compte le produit net de la cession des biens immobiliers.

Última actualización: 2014-10-23
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ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.

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ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.

Última actualización: 2014-10-23
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appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)

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appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)

Última actualización: 2014-10-23
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elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.

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elle invite également la france à répondre au doute exprimé plus haut sur le risque de contradiction avec la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement comme faisant partie des risques supportés par un investisseur avisé.

Última actualización: 2014-10-23
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sont pris en compte pour le barème non seulement les collaborateurs directement engagés par le producteur de jeu, mais aussi ceux rattachés aux éventuelles entreprises sous-traitantes chargées des opérations de fabrication.

Danés

sont pris en compte pour le barème non seulement les collaborateurs directement engagés par le producteur de jeu, mais aussi ceux rattachés aux éventuelles entreprises sous-traitantes chargées des opérations de fabrication.

Última actualización: 2014-10-23
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deze vergunningen moeten natuurlijk „anerkannt", erkend worden en niet alleen „pris en compte", in aanmerking worden genomen.

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de er næppe mindre ansvarlige end mag-organisationerne og den europæiske transportmaterielforening, som har haft samråd med kommissionen og i andre henseender er kommet med konstruktive forslag, der er blevet indarbejdet.

Última actualización: 2014-02-06
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Neerlandés

dans des conditions de marché concurrentielles, le crédit mutuel n'aurait peut-être pas été en mesure de se procurer cette ressource au même coût, de sorte que ces emplois et ressources correspondantes doivent être pris en compte dans l'économie globale du système livret bleu.

Danés

dans des conditions de marché concurrentielles, le crédit mutuel n'aurait peut-être pas été en mesure de se procurer cette ressource au même coût, de sorte que ces emplois et ressources correspondantes doivent être pris en compte dans l'économie globale du système livret bleu.

Última actualización: 2014-10-23
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(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.

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(125) d'après la france, la prise en compte des enjeux concurrentiels dans le sauvetage d'une entreprise en difficulté est un des principes des lignes directrices.

Última actualización: 2014-10-23
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99) indiquer si les sommes récoltées par le crédit mutuel sur les livrets bleu (et transférées à la cdc) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité.

Danés

99) indiquer si les sommes récoltées par le crédit mutuel sur les livrets bleu (et transférées à la cdc) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité.

Última actualización: 2014-10-23
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de woorden „reconnu" en „pris en compte" uit de oorspronkelijke franse versie van de commissietekst mogen niet beide met „anerkannt" wor den vertaald.

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så er der ingen grund til, at en så grundigt arbejdende organisation som kommissionen ikke er vil lig til at foretage forsøg og høre motorcyklisterne selv, som hr. beazley sagde.

Última actualización: 2014-02-06
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(148) plus généralement, la commission souligne qu'aux paragraphes 196 à 216 de sa décision abx, qui traitent justement du comportement d'investisseur avisé qu'aurait eu la sncb en vendant une partie de son activité abx-france à un prix négatif, après avoir rejeté (comme indiqué ci-dessus) les coûts imputables au risque de comblement de passif, parce que ce risque n'avait pas été suffisamment caractérisé, elle se livre à une analyse détaillée des autres coûts liés à la liquidation et qui avaient pu, dans le cas abx, être pris en compte, en particulier l'impact de la liquidation d'une filiale sur la valeur du reste du groupe.

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(148) plus généralement, la commission souligne qu'aux paragraphes 196 à 216 de sa décision abx, qui traitent justement du comportement d'investisseur avisé qu'aurait eu la sncb en vendant une partie de son activité abx-france à un prix négatif, après avoir rejeté (comme indiqué ci-dessus) les coûts imputables au risque de comblement de passif, parce que ce risque n'avait pas été suffisamment caractérisé, elle se livre à une analyse détaillée des autres coûts liés à la liquidation et qui avaient pu, dans le cas abx, être pris en compte, en particulier l'impact de la liquidation d'une filiale sur la valeur du reste du groupe.

Última actualización: 2014-10-23
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