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son assiette est constituée par la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée (tva) des achats de toute provenance:
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Última actualización: 2014-10-23
Frecuencia de uso: 1
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il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
Última actualización: 2014-10-23
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il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
il est par conséquent plus que probable que gm aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
Última actualización: 2014-10-23
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maar met het vierde was dit onmogelijk en daarom werd de parafrase „violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application" gebruikt.
men han kan ikke direkte overføre det fjerde »cas«, derfor omskriver han det til »violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application«.
Última actualización: 2014-02-06
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na de komst van british midland daalde haar aandeel in de vervoerde passagiers en in de verkoop ten opzichte van de overige luchtvaartmaatschappijen op de toute, doch slechts met een vrij gering percentage, en nadat british airways zich had teruggetrokken herstelde zich het marktaandeel.
dets passagerandel og dets andel af salget i forhold til andre luftfartsselskaber faldt, efter at british midland var begyndt at beflyve ruten, men kun ganske lidt, og denne andel steg igen, efter at british airways havde instillet sin flyvning på raten.
Última actualización: 2014-02-06
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(a) l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de participations au capital de toute société à responsabilité limitée luxembourgeoise ou étrangère;
(a) l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de participations au capital de toute société à responsabilité limitée luxembourgeoise ou étrangère;
Última actualización: 2014-10-23
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le terminal zomerweg sera transformé de terminal bimodal en terminal trimodal, avec le transfert de tout le trafic railbarge vers ce terminal.
le terminal zomerweg sera transformé de terminal bimodal en terminal trimodal, avec le transfert de tout le trafic railbarge vers ce terminal.
Última actualización: 2014-10-23
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les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .
les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .
Última actualización: 2011-10-23
Frecuencia de uso: 3
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l'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.
l'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.
Última actualización: 2014-10-23
Frecuencia de uso: 1
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2.1 l' ensemble des transactions de toute nature ( ci-après dénommées « transactions » ) conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente convention sera régi par la présente convention , sauf si les parties en décident spécifiquement autrement .
2.1 l' ensemble des transactions de toute nature ( ci-après dénommées « transactions » ) conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente convention sera régi par la présente convention , sauf si les parties en décident spécifiquement autrement .
Última actualización: 2011-10-23
Frecuencia de uso: 4
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