Usted buscó: je me sens de la meme facon mon amour (Neerlandés - Danés)

[2] au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.
[2] au sens de la loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels.

la commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié la poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.
la commission s'interroge à ce stade si l'allégement de charges dont a bénéficié la poste depuis 1998 peut être qualifié dans sa totalité d'allégement de charges anormales au sens de la jurisprudence.

le délai de paiement doit donc être analysé ensemble avec les décisions d'investissement prises par la sncb dans le contrat cadre, car les mesures forment un ensemble au sens de la jurisprudence bp chemicals [33].
le délai de paiement doit donc être analysé ensemble avec les décisions d'investissement prises par la sncb dans le contrat cadre, car les mesures forment un ensemble au sens de la jurisprudence bp chemicals [33].

(22) ces mesures constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, qui bénéficient au secteur de la pêche.
(22) ces mesures constituent donc des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, qui bénéficient au secteur de la pêche.

(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.
(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.