Usted buscó: organiseme de droit canadien (Neerlandés - Danés)

régime de droit commun pour les revenus dans le cadre de groupes de sociétés
régime de droit commun pour les revenus dans le cadre de groupes de sociétés

inter ferry boats ("ifb") est une société anonyme de droit belge.
inter ferry boats ("ifb") est une société anonyme de droit belge.

zie de opmerking van ch. philip, an nuaire français de droit international 1981, blz.
(') se f.eks.

- taux de droit 89 écus/t. contingent tarifaire d'avoine du code nc 1004 00 00
- taux de droit 89 écus/t. contingent tarifaire d'avoine du code nc 1004 00 00

3) zie in het algemeen r. bernhardt, loc. cit., trente ans de droit communautaire, blz. 78 e.v.
denne stat underskrev således ikke den 17. februar i luxembourg.

(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.
(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.

bijdrage van bernhard molitor. „la communauté économique européenne face aux problèmes monétaires" revue trimestrielle de droit européen, 1971. blz.
udarbejdet under medvirken af bernhard-molitor.

depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].
depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].

ces négociations ont pour objet d'aboutir à la signature de conventions d'adossement organisant l'adossement financier de la population concernée aux régimes de droit commun.
ces négociations ont pour objet d'aboutir à la signature de conventions d'adossement organisant l'adossement financier de la population concernée aux régimes de droit commun.

le lne, en tant que personne morale de droit public a bénéficié d'une garantie de l'État depuis sa création initiale en 1901, et ce malgré son changement de statut en 1978.
le lne, en tant que personne morale de droit public a bénéficié d'une garantie de l'État depuis sa création initiale en 1901, et ce malgré son changement de statut en 1978.

la poste étant active dans deux secteurs, le secteur postal et la banque, dans lesquels les cotisations employeur de droit commun sont différentes, deux taux d'équité concurrentielle seront calculés en pratique:
la poste étant active dans deux secteurs, le secteur postal et la banque, dans lesquels les cotisations employeur de droit commun sont différentes, deux taux d'équité concurrentielle seront calculés en pratique:

il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.
il apparaît que cette distinction désavantage les entreprises étrangères opérant au luxembourg qui ne se constituent pas en société de droit luxembourgeois par rapport aux holdings ayant la forme d'une société établie au luxembourg, notamment les sociétés holding étrangères qui se trouvent en concurrence avec les holdings luxembourgeoises.

l'ifp est un établissement professionnel [2] de droit privé sans capital ni actionnaire, placé sous le contrôle économique et financier du gouvernement français [3].
l'ifp est un établissement professionnel [2] de droit privé sans capital ni actionnaire, placé sous le contrôle économique et financier du gouvernement français [3].

(') verwijzingen bij dor en broas, les nouvelles, corpus iuris belgici, dl. 2, 1935, par. 143; voorts perin, cours de droit public, dl.
dette berører særlig banker, forsikringsselskaber og den råstofproducerende industri.

(294) zie voor deze zaak de raad van europa, l'affaire grecque, deel ii, 12 (bijlagen), iii en 112 (bijlagen), straatsburg 1970; the greak case, yearbook of the european convention on human rights, 1969; kiss-vegleris, „l'affaire grecque devant le conseil de l'europe et la commission européenne des droits de l'homme in annuaire français de droit international, xvii (1971 ), blz. 889 e.v.; mertens, „les organes du conseil de l'europe et le concept de „démocratie" dans le cadre de deux affaires grecques" in revue belge de droit international, vii (1971), blz.
(294) angående denne sag jf. europarådet, l'affaire grecque, vol. 11,12 (bilag), ii 1, ii 2 (bilag), strasbourg 1970, the greek case yearbook of the european convention on human rights, 1969, kiss-vegleris, »l'affaire grecque devant le conseil de l'europe et la commission européenne des droits de l'homme«, annuaire francais de droit international, xvii (1971), s. 889 og f., mettens, »les organes du conseil de l'europe et le concept de »democratie« dans le cadre de deux affaires grecques«, revue belge de droit international, vii (1971), s. 118 og f., siotis, loc. cit. (ovenstående note 284).