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il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
Última actualización: 2014-10-23
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- dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
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Última actualización: 2014-10-23
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ces déchets ne feront plus l'objet d'une aide à compter du 1er janvier 2004.
ces déchets ne feront plus l'objet d'une aide à compter du 1er janvier 2004.
Última actualización: 2014-10-23
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les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le projet d'aide à compter de cette date.
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Última actualización: 2014-10-23
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tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.
Última actualización: 2014-10-23
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enfin, le luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004.
enfin, le luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004.
Última actualización: 2014-10-23
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- pour les entreprises d'incinération de farines: à compter du 1er janvier 2003, 77 eur/tonne de farine.
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Última actualización: 2014-10-23
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dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.
dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente.
Última actualización: 2014-10-23
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par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
Última actualización: 2014-10-23
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compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
compte tenu des considérations qui précédent, la commission invite la france à lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de la mesure.
Última actualización: 2014-10-23
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(20) compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce et enjoint à la belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide.
(20) compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce et enjoint à la belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide.
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