Aprendiendo a traducir con los ejemplos de traducciones humanas.
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il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
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Última actualización: 2014-10-23
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ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer par écrit cette acceptation au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf.
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Última actualización: 2014-10-23
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de plus, l'avantage résultant du délai de paiement a déjà été octroyé au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 décembre 2002.
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Última actualización: 2014-10-23
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déclaration d'exportation à déposer au plus tard le ... (date limite fixée par le délai visé à l'article 29, paragraphe 5,
déclaration d'exportation à déposer au plus tard le ... (date limite fixée par le délai visé à l'article 29, paragraphe 5),
Última actualización: 2014-10-23
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(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
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