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le bénéficiaire de l'aide serait la société ford-werke gmbh établie à genk, en belgique, qui fait partie de ford motor company.
le bénéficiaire de l'aide serait la société ford-werke gmbh établie à genk, en belgique, qui fait partie de ford motor company.
Última actualización: 2014-10-23
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elle constate aussi que cet apport fait partie d'un plan annoncé par le gouvernement français et négocié sous son autorité ce qui traduit bien l'imputabilité à l'État de cette décision.
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(2) le bénéficiaire de l'aide serait la société general motors belgium établie à anvers, qui fait partie de general motors corporation ("gmc").
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le reliquat d'exemption de taxe professionnelle de 4,14 millions d'euros fait partie des 5,19 millions d'euros qui restent à verser par l'etat français au projet et qui représentent la dernière tranche pour laquelle une autorisation préalable de la commission est nécessaire, conformément au point 6.2 de l'ems 1998 et à la décision de 2000 qui prévoient que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne sera versée que lorsque les autorités françaises auront vérifié que le projet d'investissement est mis en œuvre par les entreprises conformément à la décision de la commission.
le reliquat d'exemption de taxe professionnelle de 4,14 millions d'euros fait partie des 5,19 millions d'euros qui restent à verser par l'etat français au projet et qui représentent la dernière tranche pour laquelle une autorisation préalable de la commission est nécessaire, conformément au point 6.2 de l'ems 1998 et à la décision de 2000 qui prévoient que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne sera versée que lorsque les autorités françaises auront vérifié que le projet d'investissement est mis en œuvre par les entreprises conformément à la décision de la commission.
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