Aprendiendo a traducir con los ejemplos de traducciones humanas.
De: Traducción automática
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À défaut, l'aide devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun et donc incompatible avec le marché commun.
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Última actualización: 2014-10-23
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a défaut, l'aide d'État devrait être considérée comme contraire à l'intérêt commun, et donc incompatible avec le marché commun.
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Última actualización: 2014-10-23
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les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la commission au titre des règles concernant les aides d'etat devrait être mise en œuvre.
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Última actualización: 2014-10-23
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80) dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité.
80) dans la mesure où elle ne satisfait pas aux conditions susmentionnées de l'article 86 paragraphe 2 du traité, la surcompensation ne saurait être justifiée et devrait être recouvrée au titre d'aide incompatible avec l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Última actualización: 2014-10-23
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