Usted buscó: appartiennent (Neerlandés - Francés)

les fonctionnaires en service à la poste appartiennent à la fonction publique de l'État.
les fonctionnaires en service à la poste appartiennent à la fonction publique de l'État.

dans ce contexte, "… il convient de rappeler qu'il découle déjà de la jurisprudence de la cour que l'article 87, paragraphe 1, ce englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État.
dans ce contexte, "… il convient de rappeler qu'il découle déjà de la jurisprudence de la cour que l'article 87, paragraphe 1, ce englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État.