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toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. »
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l article 16 organise la procédure « d' exécution d' office aux frais du contrevenant qui refuse de se soumettre à ses obligations de déclaration , conformément à l' article 15 83 de la loi relative à l' institut .
l article 16 organise la procédure « d' exécution d' office aux frais du contrevenant qui refuse de se soumettre à ses obligations de déclaration , conformément à l' article 15 83 de la loi relative à l' institut .