Usted buscó: veiller pour que (Neerlandés - Francés)

la même unanimité sera exigée pour que la cour puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. »
la même unanimité sera exigée pour que la cour puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. »

en effet, elle doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation concernées.
en effet, elle doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation concernées.

finalement, ce plan décrit les changements prévus pour que l'entreprise puisse, une fois la restructuration achevée, couvrir tous ses coûts en ne comptant que sur ses seules forces.
finalement, ce plan décrit les changements prévus pour que l'entreprise puisse, une fois la restructuration achevée, couvrir tous ses coûts en ne comptant que sur ses seules forces.

(24) pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'État ou par le biais de ressources d'État, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.
(24) pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'État ou par le biais de ressources d'État, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.