Usted buscó: le contrat d (Neerlandés - Italiano)

la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.
la durée de remboursement prévue par le contrat cadre est de douze mois.

le contrat cadre, qui accordait les mesures de sauvetage, a été conclu le 7 avril 2003.
le contrat cadre, qui accordait les mesures de sauvetage, a été conclu le 7 avril 2003.

le contrat cadre prévoit que le paiement des intérêts a lieu en même temps que le paiement des créances.
le contrat cadre prévoit que le paiement des intérêts a lieu en même temps que le paiement des créances.

le contrat cadre a été signé le 7 avril 2003, mais des délais de paiement pouvant constituer des aides d'État avaient été accordés dès 2001.
le contrat cadre a été signé le 7 avril 2003, mais des délais de paiement pouvant constituer des aides d'État avaient été accordés dès 2001.

cependant, le contrat cadre prévoit que le délai de paiement soit accompagné d'une facilité de crédit de 15 millions eur et d'une avance récupérable de 5 millions eur.
cependant, le contrat cadre prévoit que le délai de paiement soit accompagné d'une facilité de crédit de 15 millions eur et d'une avance récupérable de 5 millions eur.

la sncb a donc accordé de facto une aide à ifb au plus tôt depuis 2001, au plus tard depuis le 19 septembre 2002; cette aide n'a été que formalisée par le contrat cadre.
la sncb a donc accordé de facto une aide à ifb au plus tôt depuis 2001, au plus tard depuis le 19 septembre 2002; cette aide n'a été que formalisée par le contrat cadre.

le "contrat d'objectif et de progrès" portant contrat de plan entre l'État et la poste pour la période 1998/2001 a stabilisé ce remboursement en eur constants au niveau de 1997.
le "contrat d'objectif et de progrès" portant contrat de plan entre l'État et la poste pour la période 1998/2001 a stabilisé ce remboursement en eur constants au niveau de 1997.

ensuite, ing n'a accordé ce prêt qu'après que la sncb s'était engagée de garantir la survie d'ifb, en signant le contrat cadre.
ensuite, ing n'a accordé ce prêt qu'après que la sncb s'était engagée de garantir la survie d'ifb, en signant le contrat cadre.

la décision de la sncb de signer le contrat cadre avec ifb étant imputable à la belgique, il faut ensuite analyser si la sncb, en accordant à ifb d'abord un financement de sauvetage et ensuite à un financement de la restructuration, a favorisé ifb par rapport à d'autres entreprises.
la décision de la sncb de signer le contrat cadre avec ifb étant imputable à la belgique, il faut ensuite analyser si la sncb, en accordant à ifb d'abord un financement de sauvetage et ensuite à un financement de la restructuration, a favorisé ifb par rapport à d'autres entreprises.

a cet égard, le contrat-cadre fait état de l'intention des parties de procéder à cette conversion, mais sous réserve notamment de l'approbation du plan de restructuration par les deux conseils d'administration et par l'État belge, ainsi que de l'approbation par les actionnaires d'ifb.
a cet égard, le contrat-cadre fait état de l'intention des parties de procéder à cette conversion, mais sous réserve notamment de l'approbation du plan de restructuration par les deux conseils d'administration et par l'État belge, ainsi que de l'approbation par les actionnaires d'ifb.