Usted buscó: sub clause (Portugués - Danés)

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sub-

pt clause de défaillance croisée
da clause de défaillance croisée

base jurídica -communications act 2003, clause 149 -
retsgrundlag -communications act 2003, clause 149 -

base jurídica _bar_ communications act 2003, clause 149 _bar_
retsgrundlag _bar_ communications act 2003, clause 149 _bar_

la convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide.
la convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide.

elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.
elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.

la commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle type de convention qui lui a été communiqué.
la commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle type de convention qui lui a été communiqué.

nothing in this clause 9 shall limit the right of the ecb to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction .
nothing in this clause 9 shall limit the right of the ecb to take proceedings before the courts of any other country of competent jurisdiction .

[12] the circumstances in which the clawback clause could be triggered would still need to be negotiated with racing.
[12] the circumstances in which the clawback clause could be triggered would still need to be negotiated with racing.

(25) la commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle de convention qui lui a été communiqué.
(25) la commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle de convention qui lui a été communiqué.

oartigo125.º do tfue (regra da não co-responsabilização financeira «no bail-out» clause).
strenge konditionalitet, som sådanne programmer skal fungere under.

[17] according to that clause, the government would get a certain percentage of the profits generated by any future sale of the tote or a significant proportion of its assets.
[17] according to that clause, the government would get a certain percentage of the profits generated by any future sale of the tote or a significant proportion of its assets.

(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.
(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.

les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la commission au titre des règles concernant les aides d'etat devrait être mise en œuvre.
les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la commission au titre des règles concernant les aides d'etat devrait être mise en œuvre.

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