Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
die bestattung kann eine im augemeininteresse liegende aufgabe darstellen.
les activités mortuaires et de pompes funèbres sont susceptibles de répondre à un besoin d'intérêt général.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
2. der begriff der im augemeininteresse liegenden aufgaben nicht gewerblicher art schließt aufgaben nicht aus, die von privatunternehmen erfüllt werden oder erfüllt werden könnten.
la qualité d'organisme de droit public ne dépend pas de l'importance relative de la satisfaction de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial dans l'activité de l'organisme en question.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
3. die eigenschaft einer stelle als einrichtung des öffentlichen rechts hängt nicht davon ab, welchen anteil die erfüllung von im augemeininteresse liegenden aufgaben nicht gewerblicher art an der tätigkeit der betreffenden stelle ausmacht.
l'article ia, sous b), deuxième alinéa, de la directive 92/50 doit être interprété en ce sens que l'existence ou l'absence de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial s'apprécie objectivement, la forme juridique des dispositions dans lesquelles de tels besoins sont exprimés étant, à cet égard, indifférente.*
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
j. artikel 1 buchstabe b unterabsatz 2 der richtlinie 92/50/ewg des rates vom 18. juni 1992 über die koordinierung der verfahren zur vergabe öffentlicher dienstleistungsaufträge unterscheidet zwischen den im allgemeininteresse liegenden aufgaben, die nicht gewerblicher art sind, einerseits und den im augemeininteresse liegenden aufgaben, die gewerblicher art sind, andererseits.
*1) l'article 1", sous b), deuxième alinéa, de la directive 92/50/cee du conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que le législateur a opéré une distinction entre, d'une part, les besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et, d'autre part, les besoins d'intérêt général ayant un caractère industriel ou commercial.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent