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Allemand

eine Übertretung der bestimmungen des vorigen satzes führt zum verlust des abgeordnetenmandats und zur nichtigkeit der geschäfte.

Français

la violation de ces dispositions entraîne ladéchéance du mandat parlementaire et la nullité des actes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

es ist in der tat so, daß im zusammenhang mit dem entzug des abgeordnetenmandats von herrn gaulieder nach seinem austritt aus der regierungspartei unregelmäßigkeiten festgestellt wurden.

Français

il est incontestable que des irrégularités ont été constatées lors du retrait du mandat de m. gaulieder, après sa démission du parti au pouvoir.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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Allemand

a265/88) von herrn hoon im namen des ausschusses für recht und bürgerrechte über die unvereinbarkeit eines abgeordnetenmandats im europäischen parlament mit einem anderen öffentlichen wahlmandat.

Français

a2-65/88) de m. hoon, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur l'incompatibilité entre un mandat de député au parlement européen et certains mandats publics électifs

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

a265/88) von herrn hoon im namen des ausschusses für recht und bürgerrechte über die un vereinbarkeit eines abgeordnetenmandats im europäischen parlament mit einem anderen öffentlichen wahlmandat.

Français

a2-124/88) de m. wedekind, au nom de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, sur

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

es handelt sich nicht darum, den reichtum oder die armut festzustellen, sondem einfach darum, die umstände der transparenz zu verbessern, um die freie und untadelige ausübung des abgeordnetenmandats zu gewährleisten.

Français

indubitable­ment, la réglementation du lobbismo (lobbying) est un aspect sur lequel il n'y a pas d'objection à faire, parce que nous savons très bien combien le lobbismo (lobbying) est contrôlé et se contrôle lui­même à l'intérieur de ces milieux, en­dehors de toute règle.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

wenn er dies nicht mehr sein soll, muss folglich ein von der französischen exekutive erlassener beschluss zur aberkennung des abgeordnetenmandats erneut in kraft gesetzt werden, der durch den verlust des passiven wahlrechts begründet war, welcher vor zweieinhalb jahren hinfällig geworden ist.

Français

pour qu' il ne le soit plus, il faut faire revivre une déchéance prononcée par le pouvoir exécutif français, déchéance fondée sur une inéligibilité qui a été purgée il y deux ans et demi.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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Allemand

1979 erklärt sie sich zum ersten mal bereit, sich um ein abgeordnetenmandat zu bemühen; nach ihrer wahl ins europäische parlament vertritt sie die forderung nach einer gemeinsamen verteidigungspolitik, „weil das recht stets des schutzes durch die macht bedarf".

Français

en 1979, elle accepte pour la première fois de briguer un mandat électoral: élue au parlement européen, elle préconisera une politique commune de défense «car le droit ne vaut que protégé par la puissance».

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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