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die bürgschaftsprämie
prime de garantie
Dernière mise à jour : 2014-11-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
die bürgschaftsprämie wurde vom staatsschatz auf einen prozentsatz von 0,4 % der garantiesumme festgesetzt.
le trésor public a fixé la prime de garantie à 0,4 % du montant couvert.
Dernière mise à jour : 2016-09-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
für diese bürgschaft zahlt tvo an die französische regierung eine gebühr, die „bürgschaftsprämie“.
pour cette garantie, tvo verse au gouvernement français une prime appelée «prime de garantie».
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
die jährliche bürgschaftsprämie liegt nach angaben der ungarischen behörden zwischen 0,5 % und 2,0 %.
selon les autorités hongroises, la prime annuelle de garantie se situerait entre 0,5 % et 2,0 %.
Dernière mise à jour : 2014-11-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
die bürgschaftsprämie wird nach einem risikoeinstufungsverfahren festgelegt, wobei grundsätzlich die kunden mit dem höchsten risiko die höchste prämie zu entrichten haben.
la prime correspondant à la garantie est fixée selon un système de classification des risques qui aboutit généralement à facturer des primes plus élevées aux clients présentant plus de risques.
Dernière mise à jour : 2014-11-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
nach angaben der ungarischen behörden richtet sich die bürgschaftsprämie nach den marktüblichen prämien, die internationale kommerzielle exportkreditversicherungen und bürgen für die betreffenden risiken berechnen.
les autorités hongroises estiment en l’occurrence que la prime facturée est conforme à celle que demandent les assureurs-crédit à l’exportation internationaux et les garants sur le marché des risques en question.
Dernière mise à jour : 2014-11-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
im rahmen der ersten prüfung konnte die kommission insbesondere im hinblick auf die berechnung einer angemessenen bürgschaftsprämie und die mögliche vereinbarkeit der maßnahme mit dem binnenmarkt zu keinem endgültigen ergebnis gelangen.
l'examen initial n’a pas permis à la commission d'arrêter une décision définitive sur la mesure en cause, notamment pour ce qui est du calcul de la prime de garantie appropriée et de la compatibilité éventuelle de ladite mesure avec le marché unique.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
die kommission stellt fest, dass die bürgschaftsprämie, die von der danziger werft verlangt wird, nicht dem marktüblichen satz entspricht und die betreffenden bürgschaften eine staatliche beihilfe darstellen.
la commission en conclut donc que la prime de garantie appliquée au chantier naval de gdansk n'est pas conforme au niveau du marché et que, pour cette raison, les garanties en question constituent une aide d'État.
Dernière mise à jour : 2016-09-04
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Qualité :
angesichts der von ihr zusammengetragenen informationen gelangte die kommission zu der auffassung, daß die gewährung der staatlichen bürgschaft ohne erhebung einer bürgschaftsprämie eine staatliche beihilfe darstellte, da afs am markt keine solche bürgschaft zu denselben bedingungen erhalten hätte.
les renseignements qu'elle a recueillis ont d'abord amené la commission à considérer qu'en l'espèce, l'octroi de cette garantie de l'État sans prime constituait une aide d'État, puisqu'afs n'aurait pas pu obtenir sur le marché une garantie de cet ordre, et aux mêmes· conditions.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
die kommission legt gemäß dem in artikel 18 absatz 2 genannten verfahren einen rahmen für die verfahren, den zeitplan und die beträge für die zahlung von zinszuschüssen, der beihilfen für bürgschaftsprämien sowie der zuschüsse in form von beteiligungen an risikokapital zur förderung von investitionsfonds oder vergleichbaren finanziellen instrumenten mit schwerpunkt auf der beschaffung von risikokapital für transeuropäische netzwerkvorhaben fest.
conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, la commission arrête un cadre pour les modalités, le calendrier et les montants des versements des bonifications d'intérêt, des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, en ce qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions financières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens.
Dernière mise à jour : 2014-11-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :