Vous avez cherché: belegenheitsstaats (Allemand - Français)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

German

French

Infos

German

belegenheitsstaats

French

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Allemand

Français

Infos

Allemand

recht des belegenheitsstaats

Français

loi réelle

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

daher fällt sie unter die ausschließliche zuständigkeit der gerichte des belegenheitsstaats.

Français

il relève ainsi de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre où l’immeuble est situé.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

dieses vertrauen ist nur dadurch zu wahren, dass für die wirksamkeit des erwerbs das recht des belegenheitsstaats oder das recht des staates maßgeblich ist, unter dessen aufsicht das register oder konto geführt wird.

Français

le seul moyen de préserver cette confiance est de soumettre la validité de l'acquisition à la loi du lieu où se situe l'immeuble ou de l'État sous l'autorité duquel le registre ou le compte est tenu.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

das gericht des belegenheitsstaats ist nämlich wegen der räumlichen nähe am besten in der lage, sich eine gute kenntnis des sachverhalts zu verschaffen und die einschlägigen regeln und gebräuche anzuwenden, die im allgemeinen die des belegenheitsstaats sind.

Français

en effet, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est le mieux à même, compte tenu de la proximité, d’avoir une bonne connaissance des données factuelles et d’appliquer les règles et usages qui sont, en général, ceux de l’État où l’immeuble est situé.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der gerichtshof entscheidet, dass das später angerufene gericht, wenn es als gericht des belegenheitsstaats ausschließlich zuständig ist, weder das verfahren aussetzen noch sich für unzuständig erklären darf, sondern in der sache über die bei ihm erhobene klage entscheiden muss.

Français

la cour juge que, lorsque le tribunal saisi en second lieu est celui de l’État membre où l’immeuble est situé et bénéficie ainsi d’une compétence exclusive, il n’a ni à surseoir à statuer ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier lieu, mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

belegenheitsstaat

Français

pays de situation

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,794,437,997 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK