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dienstleistungspflicht

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Allemand

zunächst geht es um die frage der allgemeinen dienstleistungspflicht.

Français

lamassoure. — j'ai répondu, je crois, de manière très précise sur ce qu'était l'attitude du conseil.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

betrifft: anwendung der gemeinschaftlichen wettbewerbsregeln und dänischer erlaß betreffend die dienstleistungspflicht

Français

il est clairement précisé dans la con vention traitant de ce sujet que l'accord de 1981 du con seil de l'europe sur la protection des donnés est appliqué de manière non restrictive.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

ein teil des nunmehr vorgeschlagenen pakets aus vier berichten gereicht der dienstleistungspflicht des eisenbahnunternehmens zum schaden.

Français

une partie du paquet ferroviaire proposé dans les quatre rapports nuit à la mission de service de l' entreprise ferroviaire.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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Allemand

diesem status des alleinanbieters reser­vier­ter dienste steht eine dienstleistungspflicht gegenüber, die weit über die reservierten dienste hinausgeht.

Français

ce secteur réservé est assorti d'une obligation de prester certains services postaux qui va largement au-delà des services réservés.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

die gemeinschaft wird daher aufgrund ihrer ausschließlichen zuständigkeit unbeschadet der ziele des vertrags und der mit der öffentlichen dienstleistungspflicht und dem gemeinwohl verbundenen kriterien tätig, wenn bestimmte einzelstaatliche maßnahmen handels­hemmnisse und sonstige marktverzerrungen schaffen, die der erreichung der zuvor vereinbarten energiepolitischen ziele im wege stehen.

Français

de même, la communauté interviendra au titre de sa compétence exclusive lorsque certaines politiques nationales créent des entraves aux échanges et autres distorsions du marché empêchant la réalisation des objectifs énergétiques convenus, sans préjudice des objectifs du traité et des critères liés au service public et à l'intérêt général.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

wie kann ein verbraucher beispielsweise nachvollziehen, daß die kosten der europäischen kohle nicht mehr von seiner stromrechnung abgezogen werden, hingegen aber kosten der Öffnung des elektrizitätssektors tür den wettbewerb hinzukommen, die sich aus unrentablen investitionen aufgrund der öffentlichen dienstleistungspflicht ergeben?

Français

comment un consommateur pourrait­il comprendre, par exemple, que le coût du charbon européen ne lui soit plus facturé mais qu'en revanche, soient rajoutés sur sa facture les frais de transition vers la concurrence découlant d'investissements non rentables liés à des obligations de serwce public?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

alle akteure müssen die festgelegten dienstleistungspflichten einhalten.

Français

et tous les opérateurs doivent respecter les obligations de services définies.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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