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De: Traduction automatique
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außerdem gibt es die möglichkeit, dass ausschüsse, fraktionen oder auch einzelabgeordnete mündliche anfragen an den rat oder die kommission richten.
par ailleurs, une commission parlementaire, un groupe politique ou un certain nombre de députés peuvent poser au conseil et à la commission des questions orales.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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eine andere frage ist, ob den fraktionen gewisse sonderrechte als gruppe eingeräumt werden, wie sie fraktionslose abgeordnete zweifellos nicht genießen; der unterschied zwischen den gruppenrechten und den rechten der einzelabgeordneten sollte jedoch ganz klar sein.
le fait de reconnaître des droits spéciaux aux groupes en tant que tels, droits auxquels n' auront évidemment pas accès ceux qui n' appartiennent pas aux groupes existants, est tout autre chose. mais la différence entre les droits des groupes et les droits des députés doit être très clairement définie.
Dernière mise à jour : 2012-03-23
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