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Allemand

erstattungsantrag

Français

demande de remboursement

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Allemand

artikel 2 erstattungsantrag

Français

article 2 modalités des demandes de remboursement

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

nl: erstattungsantrag (april 2002).

Français

pays-bas: demande de remboursement (avril 2002).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

irl: erstattungsantrag ( 6.2.2002).

Français

irlande: demande de remboursement ( 6 février 2002).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

dem erstattungsantrag ist folgendes beizufügen:

Français

la demande de remboursement est accompagnée: a) du certificat d'importation ou de sa copie certifiée conforme;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

finanzieller zwischen-/schlussbericht und erstattungsantrag

Français

rapport financier intermÉdiaire/final et demande de paiement

Dernière mise à jour : 2014-11-17
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Allemand

(3) dem erstattungsantrag ist folgendes beizufügen:

Français

3. la demande de remboursement est accompagnée:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

der erstattungsantrag hat sich auf folgendes zu beziehen:

Français

la demande de remboursement concerne:

Dernière mise à jour : 2014-11-16
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das hauptzollamt lehnte den erstattungsantrag mit verfügung vom 11. januar 1999 ab.

Français

le hauptzollamt a rejeté la demande de remboursement par décision du 11 janvier 1999.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

jeder erstattungsantrag erfordert von seiten der verwaltung des erstattungsmit­gliedstaats konkretes handeln.

Français

en effet, chaque demande de remboursement nécessite une intervention matérielle de la part de l'administration de l'etat membre de remboursement.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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(1) der erstattungsantrag/av muß insbesondere folgende angaben enthalten:

Français

1. la demande de remboursement/pa doit comporter notamment les indications suivantes:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

mit bescheid vom 19. september 1997 lehnte das hauptzollamt den erstattungsantrag der klägerin ab.

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elle proposait à la cour de répondre comme suit:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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das referat "unterstützung der mitglieder" hat dem mitglied einen erstattungsantrag zugeschickt.

Français

le service financier aux conseillers lui a envoyé un formulaire de remboursement.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

auf anforderung durch die kommission die belege zum nachweis aller in dem erstattungsantrag aufgeführten kosten.

Français

à la demande de la commission, les justificatifs, détaillant toutes les dépenses visées dans la demande de remboursement.

Dernière mise à jour : 2014-11-09
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Allemand

in dem erstattungsantrag muss die art der erworbenen gegenstände und dienstleistungen nach folgenden kennziffern aufgeschlüsselt werden:

Français

dans la demande de remboursement, la nature des biens et services acquis est ventilée selon les codes suivants:

Dernière mise à jour : 2014-11-16
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Allemand

„erstattungszeitraum“ den zeitraum nach artikel 16, auf den im erstattungsantrag bezug genommen wird;

Français

«période du remboursement», la période visée à l’article 16, couverte par la demande de remboursement;

Dernière mise à jour : 2014-11-16
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Allemand

„antragsteller“ den nicht im mitgliedstaat der erstattung ansässigen steuerpflichtigen, der den erstattungsantrag stellt.

Français

«requérant», l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement, qui introduit la demande de remboursement.

Dernière mise à jour : 2014-11-16
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Allemand

in einem solchen fall sollte der erstattungsantrag innerhalb von drei monaten nach eingang der angeforderten zusätzlichen informationen endgültig beschieden werden.

Français

dans ce cas, une décision définitive concernant la demande devrait être prise dans les trois mois suivant la date de fourniture des informations demandées.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

die mitgliedstaaten können jedoch beschließen, dass der erstattungsantrag ausschließlich unter einsatz eines der verfahren gemäß buchstabe b erfolgen muss.

Français

les États membres peuvent toutefois décider que les demandes de restitutions doivent être effectuées exclusivement selon l'une des méthodes visées au deuxième alinéa.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Allemand

"die mitgliedstaaten können jedoch beschließen, dass der erstattungsantrag ausschließlich unter einsatz eines der verfahren gemäß buchstabe b) erfolgen muss."

Français

"les États membres peuvent toutefois décider que les demandes de restitutions doivent être effectuées exclusivement selon l'une des méthodes visées au deuxième alinéa.";

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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