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Allemand

5. erstattungsregelungen für steuerpflichtige personen und über proportionale steuernachlässe.

Français

les États membres déterminent les modalités de réclamation de ces remboursements, notamment les délais, les montants minimaux, etc. ils peuvent également exiger la désignation d'un représentant fiscal.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

die erstattungsregelungen sollen jedoch den mitgliedstaaten überlassen bleiben (Äa 41).

Français

l'union européenne a le devoir d'agir dans ses circonstances. il signale que la république de macédoine, tout comme les autres anciennes

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

etwaige entschädigungen und die erstattungsregelungen für den fall der nichteinhaltung der vertraglich vereinbarten dienstqualität;

Français

les indemnités et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

b) etwaige entschädigungs- und erstattungsregelungen bei nichteinhaltung der vertraglich vereinbarten dienstqualität;

Français

b) les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

es bestün­den ausnahmslos erstattungsregelungen, die den patienten zum kunden machen, der nicht sonder­lich auf den preis achtet.

Français

il est également évident que l'absence d'harmonisation entre les législations nationales entraîne certains écarts de prix entre les États membres.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

5282 — nach artikel 70 absatz 3 können vereinbarungen getroffen werden, die abweichungen von diesen erstattungsregelungen beinhalten.

Français

5282 — en vertu du paragraphes de l'article 70, il est impossible de conclure des accords dérogeant à ces modalités de remboursement.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Allemand

11. die richtlinie sieht zwei erstattungsregelungen vor, um die aus einer Überführung in den steuerlich gebundenen verkehr resultierende doppelbesteuerung zu vermeiden.

Français

n.b. : cette proposition remplace trois propositions de 1972 [com(72) 225 ll/lll/iv final] et une proposition de 1985 [com(85) 151 final] qui seront retirées.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

wenn die Öffentlichkeit sich zu recht über die unhaltbaren erstattungsregelungen aufregt und dem parlament eine selbstbedienungsmentalität unterstellt, dann sollte sich der präsident dieses hauses nicht hinter ge schäftsordnungsparagraphen verschanzen.

Français

tout cela tient au problème de l'avis conforme au sein du conseil de ministres, même si dans d'autres domaines, tout ce dont on a besoin pour mettre en œuvre le marché intérieur, n'est pas soumis à l'avis conforme, mais peut être décidé à la majorité. il y a ici un pro blème systématique.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

die preis- und erstattungsregelungen (die sich allerdings, wie sich gezeigt hat, nicht dauerhaft auf die gesamtausgaben für arzneimittel auswirken);

Français

les systèmes de réglementation des prix et des remboursements (il a été démontré cependant qu'ils n'ont pas d'effets durables sur la dépense pharmaceutique globale);

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

ii) etwaige entgelte im zusammenhang mit anbieterwechsel und Übertragung von rufnummern oder anderen kennungen sowie entschädigungs- und erstattungsregelungen für verzögerung oder missbrauch beim wechsel;

Français

ii) les frais éventuels liés au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros et autres identifiants, et les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d’abus en matière de changement de fournisseur;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

was die außerhalb der gemeinschaft steuerpflichtigen personen angeht, so ist die derzeitige lage durch stark voneinander abweichende einstellungen der mitgliedstaaten gekennzeichnet: einige mitgliedstaaten wenden ge genüber diesen steuerpflichtigen günstigere erstattungsregelungen an als andere.

Français

en ce qui concerne les assujettis non communautaires, la situation actuelle est caractérisée par des divergences importantes dans les attitudes des États membres, dont certains appliquent à ces assujettis un régime de remboursement plus favorable que d'autres.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

aus diesem grund habe ich Änderungsanträge zu den fragen des verbraucherschutzes, und zwar zum recht auf ausgleichs- und/oder erstattungsregelungen für den fall, daß die vertraglich vereinbarte dienstqualität nicht geleistet ist.

Français

les liaisons énergétiques entre les deux parties de l'irlande sont en cours de rétablissement et de nouvelles liaisons sont en cours d'établissement entre l'irlande insulaire et la grande-bretagne.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

gemäß artikel 35 absatz 2 der verordnung (eg) nr. 2200/96 ist dafür zu sorgen, dass die bereits durch die erstattungsregelung geschaffenen handelsströme nicht gestört werden.

Français

conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (ce) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d’échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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