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exterritorialität

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extraterritorialité

Dernière mise à jour : 2014-02-20
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Wikipedia

Allemand

unsere ansichten zur exterritorialität sind unmißverständlich.

Français

notre position concernant l' extraterritorialité est parfaitement claire.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Allemand

notenaustausch über den verzicht auf die exterritorialität in china

Français

echange de notes concernant la renonciation aux droits d'exterritorialité en chine

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Allemand

anwendung des gesetzes, drittland, exterritorialität internationales wirtschaftsrecht

Français

603 communautaire programme d'action, sécurité routière, statistique, umon européenne

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Allemand

exterritorialität eg-handelsabkommen, internationales wirtschaffsrecht, vereinigte staaten, wettbewerbsrecht

Français

512 coordination des politiques uem convergence économique, déficit budgétaire, politique budgétaire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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dieser grundsatz der exterritorialität der straftat muss auf jeden fall nachdrücklich unterstützt werden.

Français

ce principe d' extraterritorialité du délit doit être fermement soutenu.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

Allemand

ich selbst bin auch bereit, in diesem zusammenhang das prinzip der exterritorialität zu akzeptieren.

Français

d' un point de vue personnel, je suis également disposée à approuver le principe d' extraterritorialité dans ce cadre.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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vereinigte staaten betäubungsmittel, betrug, chemisches erzeugnis, drogenhandel drittland, exterritorialität, internationales wirtschaftsrecht,

Français

union économique et monétaire stockage des déchets calcul des coûts, déchet radioactif, déclassement de centrale, réacteur nucléaire élimination des déchets, gestion des déchets, politique communautaire de l'environnement, protection de l'environnement

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

dem vernehmen nach erwägen einige mitglieder, im zusammenhang mit den passagen über asyl und exterritorialität gegen diesen bericht zu stimmen.

Français

j' ai moi aussi compris que certains députés envisagent de voter contre ce rapport en raison des passages traitant de l' asile et de l' extraterritorialité.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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frau präsidentin, meine fraktion begrüßt den entwurf einer verordnung des rates betreffend den schutz gegen auswirkungen der gesetze über exterritorialität.

Français

madame le président, mon groupe accueille avec satisfaction la proposition de règlement du conseil sur la protection contre les incidences découlant de lois d' extra-territorialité.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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pi nochet kannte keine grenzen bei seinem kriminellen handeln, er achtete weder die menschenrechte noch die demokratische gesetzlichkeit noch irgendeinen status der exterritorialität.

Français

résolvons d'abord le premier problème avant de faire quoi que ce soit de ce genre.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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ich bin völlig damit einverstanden, daß ganz abgesehen davon, daß europäische wirtschaftsinteressen geschädigt wurden, der grundsatz der exterritorialität höchst inakzeptabel ist.

Français

je suis parfaitement d'accord, qu' à part le dommage causé aux intérêts économiques européens, c' est le principe d' extra-territorialité qui soulève le plus d' objections.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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in den empfehlungen wird darauf hingewiesen, dass die gesetzlichen bestimmungen zu fgm speziellen schutz für gefährdete kinder gewährleisten müssen, und das problem der exterritorialität besonders zu beachten ist.

Français

ces recommandations soulignent que la législation relative à la mgf/e doit prévoir une protection particulière pour les enfants menacés et qu’il convient d’être attentif à la question de l’extraterritorialité.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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es besteht jedoch weiterhin besorgnis darüber, dass exterritorialität nach wie vor auf die straftatbestände der staatsgefährdung, des umsturzes, der subversion und der sezession anwendbar ist;

Français

cependant, le fait que l'extra-territorialité puisse continuer à s'appliquer aux infractions de sédition, de subversion et de sécession reste préoccupant.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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wir haben im übrigen im zusammenhang mit kuba — ich erinnere an das torricelli-gesetz — immer wieder diese exterritorialität der amerikanischen gesetzgebung beklagt.

Français

kreissl-dörfler. — (de) madame le président, par principe nous défendons un droit de cartel plus sévère dans l'ue et naturellement aussi un contrôle plus effectif des groupes transnationaux à l'échelle mondiale.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

anwendung des gesetzes abfallaufbereitung, frankreich, industrieabfall, mwst binnenmarkt eg, gemeinschaftsrecht, nationales recht, verwaltungsformalität drittland, exterritorialität, internationales wirtschafts reeht, verordnung der gemeinschaft

Français

875 accès au marché, condition de travail, libre prestation de services, usager des transports

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

damit werden probleme der exterritorialitaet vermieden.

Français

les problèmes d'extraterritorialité sont dès lors évités.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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