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gemeinschaftsfremden

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Allemand

- gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen ein nichtkommerzieller vorteil eingeräumt wurde und

Français

- bénéficient d'un avantage non commercial, et

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Allemand

1. unmittelbar oder mittelbar einem gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen gewährter subventionen oder

Français

1) une subvention octroyée, directement ou indirectement, à un transporteur aérien non communautaire, ou

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Allemand

(1) ausgleich unmittelbar oder mittelbar einem gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen gewährter subventionen oder

Français

(1) compenser toute subvention octroyée, directement ou indirectement, à un transporteur aérien non communautaire, ou de

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

vorläufige oder endgültige abhilfemaßnahmen erfolgen vorzugsweise in form von abgaben, die dem betreffenden gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen auferlegt werden.

Français

les mesures de réparation, qu'elles soient provisoires ou définitives, prennent de préférence la forme de taxes imposées au transporteur aérien non communautaire concerné.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Allemand

e) die tatsächlichen kosten des gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmens, das die flugverkehrsdienste anbietet, zuzüglich einer angemessenen gewinnspanne und

Français

e) les coûts effectifs supportés par les transporteurs non communautaires fournissant les services, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable, et

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Allemand

gegenwärtig gibt es eine vielzahl von rechtsformen, darunter stiftungen und aktiengesellschaften, einschließlich spezieller formen aus bestimmten, gemeinschaftsfremden rechtssystemen.

Français

il existe actuellement une diversité considérable de formes juridiques, allant de la fondation à la société anonyme, y compris des formes exclusives de certains systèmes juridiques non communautaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

nach einleitung des verfahrens beginnt die kommission eine untersuchung über die subventionierung oder unlautere preisbildungspraktiken bei flugverkehrs­diensten von gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen auf bestimmten strecken sowie über schädigungen.

Français

À la suite de l'ouverture de la procédure, la commission commence l'enquête, laquelle porte simultanément sur les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales dans la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs non communautaires sur certaines liaisons, et sur le préjudice.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

die luftfahrtunternehmen der gemeinschaft müssten auf derselben oder fast derselben strecke verkehren wie die gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen, es gibt jedoch keine einschränkungen hinsichtlich der art des durchgeführten verkehrsdienstes.

Français

il faut que les transporteurs aériens communautaires desservent les mêmes liaisons (ou presque) que le transporteur non communautaire, mais aucune restriction n'est prévue en ce qui concerne le type de service fourni.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

das europäische parlament hatte vorgeschlagen, die maßnahme, nach der gemeinschaftsfremden luftfahrzeugunternehmen und luftfahrzeugbetreibern aus drittländern alternative versicherungsmöglichkeiten eingeräumt werden, als fakultativbestimmung vorzusehen.

Français

le parlement européen avait proposé de rendre facultative la mesure donnant aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs de pays tiers des possibilités alternatives d'assurance.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

(1) nach einleitung des verfahrens beginnt die kommission eine untersuchung über die subventionierung oder unlautere preisbildungspraktiken bei flugverkehrsdiensten von gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen auf bestimmten strecken sowie über schädigungen.

Français

1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la commission commence l'enquête, laquelle porte simultanément sur les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales dans la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs non communautaires sur certaines routes et sur le préjudice.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

0 es besteht grund zu der annahme, dass die beteiligung von luftfahrtunternehmen der gemeinschaft am wettbewerb im flugverkehr nach oder von der gemeinschaft durch bestimmte unlautere praktiken von gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen, die gleichartige flugverkehrsdienste erbringen, beeinträchtigt wird.

Français

0 il y a tout lieu de croire que la compétitivité des transporteurs aériens communautaires en matière de fourniture de services de transport aérien à destination et en provenance de la communauté est compromise par certaines pratiques déloyales mises en œuvre par des transporteurs aériens non communautaires fournissant des services de transport aérien similaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

die zum ausgleich von subventionen auferlegten maßnahmen übersteigen in ihrer höhe nicht den betrag der den gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmen festgestelltermaßen zugute gekommenen subventionen hinsichtlich des nutzens für den empfänger und sollten liegen unter dem gesamtbetrag der subventionen liegen, sofern eine solche niedrigere höhe ausreicht, um die schädigung der gemeinschafts­branche zu beseitigen.

Français

le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne dépasse pas le montant des subventions, calculé en termes de l'avantage conféré au bénéficiaire, dont il s'est avéré que les transporteurs aériens non communautaires ont bénéficié, et doit être est inférieur au montant total des subventions, si ce niveau suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

nach einholung einer stellungnahme der hochrangigen gruppe von sachverständigen für die sicherheit der luftfahrt hat die kommission deshalb eine richtlinie des europäischen parlaments und des rates zur einführung einer sicherheitsuntersuchung bei luftfahrzeugen aus drittländern, die auf flughäfen in der gemeinschaft landen22 vorgeschlagen, damit insbesondere die von einigen mitgliedstaaten durchgeführten vorfeldinspektionen von gemeinschaftsfremden luftfahrzeugen auf das gesamte gemeinschaftsgebiet ausgedehnt werden.

Français

après avis du groupe à haut niveau d'experts en sécurité aérienne, la commission a ainsi proposé une directive du parlement européen et du conseil sur la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires22 afin, notamment, que les inspections pratiquées au sol sur les aéronefs non communautaires par certains etats membres soient étendues à l'ensemble du territoire communautaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

1. bis zum 29. april 2011 dürfen flüssigkeiten, aerosole und gele, die an einem drittlandsflughafen oder an bord eines luftfahrzeugs eines gemeinschaftsfremden luftfahrtunternehmens erworben wurden, in sicherheitsbereichen und an bord von luftfahrzeugen mitgeführt werden, wenn sie sich in einer tasche befinden, die den empfohlenen leitlinien der internationalen zivilluftfahrt-organisation für sicherheitskontrollen entspricht und einen hinreichenden nachweis über den kauf innerhalb der vorausgegangenen 36 stunden auf der luftseite des flughafens oder an bord des luftfahrzeugs enthält.

Français

d’ici au 29 avril 2011, les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire sont autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et à bord des aéronefs, à condition que le liquide soit placé dans un sac conforme aux recommandations par l’organisation de l’aviation civile internationale en matière de contrôle de sûreté et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans la zone côté piste de l’aéroport ou à bord de l’aéronef au cours des trente-six heures écoulées.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
Fréquence d'utilisation : 1
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