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gemeinschaftsrechtswidrigen

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Allemand

die kommission hat beschlossen, deutschland wegen seiner gemeinschaftsrechtswidrigen rechtsvorschriften zur gegenseitigen anerkennung der diplome von zahnärzten eine mit gründen versehene stellungnahme zu übermitteln.

Français

la commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'allemagne en ce qui concerne la non-conformité de sa législation relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de dentistes ["zahnärzte" en allemand].

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

insbesondere können derartige zusicherun­gen die bürger nicht daran hindern, die ihnen im vertrag eingeräumten rechte ge­genüber möglicherweise gemeinschaftsrechtswidrigen gesetzgeberischen oder admi­nistrativen maßnahmen eines mitgliedstaats gerichtlich geltend zu machen.

Français

de telles assurances ne peuvent avoir pour effet, en particulier, d'empêcher les justiciables de faire valoir, en justice, les droits que leur confère le traité, à rencontre d'actes législatifs ou administratifs d'un État membre éventuellement incompatibles avec le droit communautaire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

wie die neuere rechtsprechung zeigt, handelt es sich hier um einen schwierigen bereich, in dem ein angemessenes gleichgewicht zwischen wirkungsvoller missbrauchsbekämpfung in der eu und der vermeidung einer unangemessenen und gemeinschaftsrechtswidrigen beschränkung grenzübergreifender tätigkeiten gewahrt werden muss.

Français

comme la jurisprudence récente l'a montré, il s'agit d'un domaine délicat où il convient de trouver un juste équilibre entre l'intérêt de lutter efficacement contre les abus au sein de l'ue et la nécessité d'éviter des restrictions disproportionnées des activités transfrontalières, qui sont contraires au droit communautaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

sie wird entweder von amts wegen durchgeführt oder aufgrund von anfragen des europäischen parlaments, petitionen, die beim europäischen parlament eingehen, sowie beschwerden, die auf einen möglichen gemeinschaftsrechtswidrigen zustand aufmerksam machen.

Français

ce contrôle s'exerce soit d'office, soit à la suite de plaintes, de questions des membres du parlement européen et de pétitions reçues par le parlement européen lorsqu'elles dévoilent une infraction potentielle au droit communautaire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

gemeinschaftsrechtswidrige verwaltungsanweisung

Français

instruction administrative non conforme

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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