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hoheitsrechte übertragen
transfert de droits souverains

ein staat in ausübung seiner hoheitsrechte
un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté

dies bedingt notwendigerweise eine ausweitung der übertragenen hoheitsrechte.
simplement, la communauté ne dispose pas de l'ensemble des instruments qui permettent — en principe — à l'État d'imposer sa volonté sur son territoire (2).

eng mit dem thema der subsidiarität sind auch die hoheitsrechte verbunden.
ainsi, on laisserait un petit succès aux britanniques.

die mitgliedstaaten üben über die kohlenwasserstoffressourcen in ihren hoheitsgebieten hoheitsgewalt und hoheitsrechte aus.
considérant que les États membres possèdent la souveraineté et des droits souverains sur les ressources en hydrocarbures situées sur leur territoire;

die europäische union ist ein einzigartiges gebilde, was die teilung der hoheitsrechte angeht.
l'union européenne a cela d'unique qu'elle est le fruit d'un partage de souveraineté.

der küstenstaat genießt dort hoheitsrechte und aus schließliche rechte über die lebenden und nichtle-
b) l'autorité internationale des fonds marins: l'élément novateur de la convention est constitué par l'institution de la zone et de ses ressources comme «patrimoine

in dem umfang, in dem dies getan wurde, besitzen die mitgliedstaaten keine hoheitsrechte mehr.
dans la mesure où il l'a été, le pouvoir n'existe plus dans le chef des États membres.

die durchsetzung der gemeinschaftlichen fischereivorschriften war hierauf aus sicht der mitgliedstaaten nur eine logische ergänzung dieser hoheitsrechte.
c'est pourquoi ils considèrent que la mise en œuvre des réglementations communautaires des pêches s'ajoutait logiquement à leurs prérogatives souveraines.

ja, es stimmt: um die wirtschaftsund währungsunion zu verwirklichen, müssen hoheitsrechte über tragen werden.
«oui, il faut des transferts de sou veraineté pour réaliser l'union économique et monétaire.

Überall in der welt übten die staaten ihre hoheitsrechte über den luftraum sowie ihr vorrecht aus, nationale luftverkehrsgesellschaften zu gründen.
partout dans le monde, les etats exercèrent leur droit de souveraineté sur l'espace aérien et se réservèrent le privilège de créer les compagnies nationales.

(14) diese richtlinie berührt jedoch nicht die hoheitsrechte der mitgliedstaaten über ihre eigenen natürlichen ressourcen.
(14) la présente directive ne porte pas atteinte aux droits souverains des États membres sur leurs propres ressources naturelles.

bei fragen, die demokratie sowie hoheitsrechte und selbstbestimmung der staaten betreffen, ist eine breite beteiligung der zivilgesellschaft wesentlich und unabdingbar.
sur des questions telles que la démocratie et le droit souverain des États à déterminer la marche de leurs affaires, la contribution et l'avis de la société civile fondés sur une large base constituent des éléments essentiels et indispensables.

(4) dieser artikel berührt nicht die ausübung der völkerrechtlichen hoheitsrechte von vertragsparteien über die häfen in ihrem hoheitsgebiet.
4. le présent article ne porte en rien atteinte à l'exercice par les parties contractantes de leur souveraineté sur les ports se trouvant sur leur territoire conformément au droit international.

c) den luftraum, die hoheitsgewässer und den festlandsockel unterhalb von internationalen gewässern, über den das betreffende land hoheitsrechte besitzt^);
c) l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs (1);

die im gesamten unions­gebiet verfügbaren einheimischen energiequel­len würden von allen mitgliedstaaten solidarischer genutzt; gleichwohl blieben die nationalen hoheitsrechte im hinblick auf diese energiequellen gewahrt.
un renforcement de la solidarité communautaire dans l'utilisation des ressources énergétiques locales de l'ensemble des etats membres, tout en respectant la souveraineté nationale de chacun d'entre eux.

(a) den luftraum, die hoheitsgewässer und den festlandsockel unterhalb von internationalen gewässern, über den das betreffende land hoheitsrechte besitzt;
(a) l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate­forme continentale située dans les eaux internationales sur lesquelles le pays jouit de droits d'exclusivité ;

dazu zählen: a) der luftraum, die hoheitsgewässer und der festlandsockel unterhalb von internationalen gewässern, über den das betreffende land hoheitsrechte besitzt;
il comprend: a) l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plateforme continentale située dans les eaux internationales sur lesquelles le pays jouit de droits d'exclusivité;

c ) den luftraum , die hoheitsgewässer und den festlandsockel unterhalb von internationalen gewässern , über den das betreffende land hoheitsrechte besitzt ( ) ;
c ) l' espace a rien national , les eaux territoriales et la plate-forme continentale situ e dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs ( ) ;

hoheitsrecht
droit de souveraineté