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Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Dernière mise à jour : 2017-04-07
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die mitgliedstaaten müssen die wiedereinziehungsverfahren fortsetzen und etwaige eingezogene beträge dem eu-haushalt gutschreiben.
les États membres doivent poursuivre les procédures de recouvrement et créditer le budget de l’ue de tout montant recouvré.
stellt die bank des begünstigten nicht zulässige gebühren in rechnung, so muß sie diese dem begünstigten auf ihre eigenen kosten gutschreiben.
si l'établissement du bénéficiaire prélève indûment des frais, il est tenu d'en rembourser le montant, à ses propres frais, au bénéficiaire.
hier kommt es vor, daß die zentralbank eingegangene schecks zugunsten der staatskasse eher deren konten gutschreiben, als sie den konten der privaten scheckaussteller belastet werden.
il arrive que la banque centrale porte au crédit du trésor des chèques émis en faveur de celui-ci avant que les montants correspondants n'aient été débités des comptes des tireurs du secteur privé.
