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dem klagenden mitgliedstaat die kosten aufzuerlegen."
2) condamner l'État requérant aux dépens.»
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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dem klagenden staat die kosten des verfahrens aufzuerlegen."
lenz a présenté ses conclusions à l'audience de la première chambre du 2 octobre 1997.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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dann ist die luft von den klagenden paarungsrufen der tiere erfüllt.
À cette époque de l’année, on ne cesse d’entendre les appels mélancoliques des mâles.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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— dem klagenden gemeinschaftsorgan die kosten des verfahrens aufzuerlegen."
monsieur l'avocat général a. la pergola a présenté ses conclusions à l'audience de la cour plénière du 5 mai 1998.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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der verbleibende zweifel würde zugunsten der klagenden partei entschieden.
unice (patronat européen).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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die entscheidung entfaltet zunächst nur gegenüber dem klagenden anbieter folgen.
les destinataires du plan de sécurité mettront les mesures en œuvre dans un délai de 6 mois.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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.— die klage abzuweisen; — dem klagenden staat aufzuerlegen".
«une société portuaire à laquelle a été confié un service de protection/surveillance antipollution de l'environnement aquatique d'un port, tel que celui décrit dans l'ordonnance de renvoi, ne constitue pas une entreprise au sens des articles 86 et 90 du traité.»
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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berichtigungen für bestimmte, vom klagenden mitgliedstaat gemeldete ausgaben vorgenommen wurden.
préjudicielle «libre circulation des travailleurs — règlement (cee) n° 1251/70 — droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi — droit de séjour des membres de la famille d'un travailleur décédé — condition de résidence continue du travailleur depuis au moins deux années» (cinquième chambre)
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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,- die klage abzuweisen; dem klagenden staat die kosten aufzuerlegen".
«1) le recours est rejeté.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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.die klage abzuweisen und dem klagenden staat die kosten des verfahrens aufzuerlegen."
«- de rejeter le recours et de condamner l'État requérant aux dépens».
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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"die klage abzuweisen und dem klagenden staat die kosten des verfahrens aufzuerlegen".
"au rejet du présent recours et à la condamnation de l'etat demandeur aux entiers dépens."
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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die klagenden gesellschaften sind in den bereichen finanzdienstleistungen, internationale reisen und welt weite reisedienstleistungen tätig.
les sociétés requérantes exercent leurs activités dans les secteurs des services financiers, des voyages internationaux et des services mondiaux de voyages.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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vergleicht man die zahl der tatsächlich klagenden und der potentiell betroffenen, lässt sich ein enormer schwund feststellen.
il y a donc une importante déperdition entre le nombre des personnes agissant réellement et celles potentiellement concernées.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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der klagenden partei fehlt nämlich das interesse an einer allgemeinen d.h. vollständigen annullierung der gemeindeverordnung.
la partie requérante n'a pas d'intérêt à une annulation générale, c'est-à-dire complète, de l'ordonnance communale.
Dernière mise à jour : 2019-12-27
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"keine der von den klagenden mitgliedstaaten in den fünf hier gemeinsam behandelten rechtssachen vorgebrachten rügen hat sich als stichhaltig erwiesen.
" aucun des moyens présentés par les etats membres dans les cinq affaires que nous avons traité ensemble dans les présentes conclusions ne s'est révélé convaincant.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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angesichts der gesamten vorstehenden erwägungen steht die höhe der in der entscheidung festgesetzten geldbuße nicht in einem mißverhältnis zur größe des klagenden unternehmens.
ait. f-260/94 commission / grèce
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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.— die klage des europäischen parlaments abzuweisen; dem klagenden gemeinschaftsorgan die kosten des verfahrens aufzuerlegen".
- condamner l'institution requérante aux dépens.»
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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"ich beantrage deshalb, die vorliegende klage abzuweisen und dem klagenden mitgliedstaat die gesamten kosten des verfahrens aufzuerlegen."
"nous proposons à la cour de statuer comme suit :
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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nach auffassung der klagenden liegt dank der hohen stützung für a- und b-quoten der ausfuhrpreis von c-zucker unter den produktionskosten.
les plaignants estiment qu’il s’exporte à un prix inférieur à son coût de production grâce au soutien élevé du sucre sous quotas a et b.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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"die klage insoweit für unzulässig zu erklären, als sie artikel 1 der entscheidung betrifft, sie auch im übrigen abzuweisen und die verfahrenskosten dem klagenden mitgliedstaat aufzuerlegen".
"à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il porte sur l'article 1er de la décision, à son rejet pour le surplus, et à ce que les dépens de la présente instance soient mis à la charge de l'etat requérant."
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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