Vous avez cherché: kollektivvertragliche (Allemand - Français)

wesentliche gesetzliche oder kollektivvertragliche grundlagen
base légale ou conventionnelle principale

die flexibilisierung erfolgt grundsätzlich über kollektivvertragliche regelungen.
c'est aux conventions collectives qu'il appartient fondamentale ment d'arrêter des dispositifs de flexibilisation.

kollektivvertragliche bestimmungen haben in Österreich eine große bedeutung.
les conventions collectives ont une gran­de importance en autriche.

damit sind arbeitspolitische mindeststandards verbunden, die sich vor allem auf die kollektivvertragliche entlohnung und sozialversicherungsrechte beziehen.
l'obtention de cette double qualification et les bonnes perspectives professionnelles qu'elle ouvre sont appréciées des élèves autrichiens: c'est ainsi qu'au cours des cinquante dernières années, alors que le nombre d'élèves des établissements d'enseignement général obligatoire baissait pour passer de 747 236 à 685 992, celui des élèves des bhs progressait de 9 041 à 106 587 en dépit des lourdes contraintes d'horaires imposées aux élèves, progression que n'enregistre aucune autre filière scolaire.

kollektivvertragliche verein barungen, die keinen tarifvertrag darstellen, können keinen vorrang vor schriftlichen einzelverträgen besitzen95.
il n'y a pas de réglementation légale du lockout. il y a bien certaines conventions collectives qui s'occupent de ce problème.

unter bestimmten voraussetzungen jedoch kann arbeitnehmern ungarischer staatsangehörigkeit durch bestimmte verordnungen oder kollektivvertragliche regelungen eine vorzugsbehandlung eingeräumt werden.
dans certaines circonstances, toutefois, des critères de préférence peuvent être imposés au bénéfice des ressortissants nationaux par des actes réglementaires ou des conventions collectives.

in luxemburg, belgien, deutschland, griechenland und Österreich werden rechtsetzende maßnahmen und kollektivvertragliche regelungen zum abbau von Überstunden getroffen.
des actions juridiques et collectives sont en cours en vue de réduire les heures supplémentaires au luxembourg, en belgique, en allemagne, en grèce et en autriche.

in einigen ländern wurde auf ein ausgewogeneres verhältnis zwischen flexibilität und sicherheit der beschäftigungsverhältnisse hingearbeitet, wobei in vielen fällen kollektivvertragliche maßnahmen mit gesetzlichen bestimmungen kombiniert wurden.
plusieurs États membres ont cherché une approche plus équilibrée entre flexibilité et sécurité au travail, en associant très souvent une nouvelle fois les mesures convenues lors de négociations collectives et les mesures institutionnelles.

betriebsvereinbarungen und kollektivvertragliche absprachen in einer branche oder branchenübergreifend zwischen den arbeit nehmer- und arbeitgeberorganisationen könnten die materiellen und sozialen vor aussetzungen dafür schaffen bzw. verstär
les accords d'entreprises et les accords dans le cadre des conventions collectives profes­sionnelles ou interprofessionnelles entre organisations syndicales et patronales pour­raient créer ou renforcer les conditions matérielles et sociales qui feront de la formation continue un élément du travail

■ durch die am 31.10.1991 abgeschlos­sene vereinbarung zwischen egb, ceep und unice, die den rahmen für künftige kollektivvertragliche beziehungen in eu­ropa absteckt.
delors citée au début. certes, des progrès ont été faits ces derniers temps au niveau de l'orientation européenne des partenaires sociaux, notamment à la ces avec les décisions de son dernier congrès en mai 1991 à luxembourg.

unter bestimmten voraussetzungen jedoch kann arbeit nehmern ungarischer staatsangehörigkeit durch bestimmte verordnungen oder kollektivvertragliche regelungen eine vorzugsbehandlung eingeräumt werden. seit beginn der 90er jahre wird in ungarn die jährliche einwanderungsquote gesetz lich eingeschränkt, um die beschäftigung ungari scher staatsangehöriger zu fördern.
dans la plupart des cas, la suppression des contrôles n'a été possible que par l'adoption et la mise en œuvre de mesures communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant, un report des contrôles ou des formalités à l'intérieur du ter ritoire ou sur le marché des États membres (notamment en matière de tva et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires ou de collecte de statistiques).

"die kommission hat einen anderen ansatz gewählt und vorgeschlagen, dass die inaktiven zeiten des bereitschaftsdienstes nicht als arbeitszeit angesehen werden, es sei denn, auf gesetzlicher oder kollektivvertraglicher ebene wird anderes vereinbart.
"la commission a choisi une autre approche et proposé que la période inactive du temps de garde ne soit pas considérée comme du temps de travail, à moins que la législation ou une convention collective n'en dispose autrement.