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letztwillige

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Allemand

letztwillige verfügungen

Français

dernières volontes

Dernière mise à jour : 2018-11-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Allemand

seinen letzten willen mitteilen;eine letztwillige verfügung errichten

Français

laisser ses dernières volontés

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

für schenkungen unter lebenden oder letztwillige schenkungen beträgt der steuersatz 6%.

Français

pour les libéralités entre vifs et testamentaires, le taux est de 6 °/o.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

eine europäische erbbescheinigung und ein verfahren, wonach genau ermittelt werden kann, ob eine in der eu ansässige person ein testament oder eine letztwillige verfügung hinterlassen hat, sind ebenfalls vorgesehen.

Français

un certificat d'hérédité européen et un mécanisme permettant de savoir avec précision si un résident de l'ue a laissé un testament sera également prévu.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

schenkungen unter lebenden; veräußerungen zu einem geringeren als dem vollen gegenwert; vermögensübergang von todes wegen durch letztwillige verfügung oder gesetzliche erbfolge;

Français

pour les éléments qui se trouvaient en possession des contribuables à la date du 6 avril 1965, seule la plus—value imputable à la période postérieure à cette date est imposable.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

4.3 die im Übereinkommen von den haag von 1961 vorgesehenen anknüpfungspunkte bezüglich der kollisionsnormen für letztwillige verfügungen sollten berücksichtigt werden, denn sie befassen sich mit einer ausreichenden vielfalt und belegen in der mehrzahl der fälle die anwendbarkeit des rechts, nach dem das testament errichtet wurde.

Français

4.3 les critères de rattachement prévus par la convention de la haye de 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient être au moins retenus, car ils offrent une diversité suffisante, permettant de justifier dans la plupart des cas l'applicabilité de la loi sous laquelle a été fait le testament.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

haager Übereinkommen über das auf die form letztwilliger verfügungen anzuwendende recht, unterzeichnet am 5. oktober 1961, in kraft getreten am 5. januar 1964.

Français

convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (conclue le 5 octobre 1961, entrée en vigueur le 5 janvier 1964).

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

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