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meistbegünstigungsklausel

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clause de la nation la plus favorisée

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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meistbegünstigungsklausel.

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favorisée.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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— der meistbegünstigungsklausel,

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— la clause de la nation la plus favorisée,

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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meistbegünstigungsklausel begünstigungsklausel

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traitement de la nation la plus favorisée

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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— der meistbegünstigungsklausel und

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) commission des nations unies pour le droit commercial international.

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ausfuhren die meistbegünstigungsklausel.

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le second protocole financier de 1987, qui expire en 1991 , pr6voit i'octroi de pr6ts de la

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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abweichung von der meistbegÜnstigungsklausel

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derogation a la clause de la nation la plus favorisÉe

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meistbegünstigungsklausel (mbk) (artikel ii)

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clause de la nation la plus favorisée (npf) (article ii)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Ägypten räumte für den handel die meistbegünstigungsklausel ein.

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l'egypte a accepté la clause de la nation la plus favorisée dans le domaine du commerce.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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beide sei ten räumen einander die meistbegünstigungsklausel des gatt ein.

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(8) jo c 263 du 3.10.1983 et bull.

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er wird in form der meistbegünstigungsklausel (mfn) und der inländerbehandlung angewandt.

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il est mis en oeuvre sous la forme de la clause de la nation la plus favorisée (npf) et du traite ment national.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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das aps stellt eine ausnahme von der durch das gatt vorgegebenen meistbegünstigungsklausel dar.

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le spg est une exception à la clause de la nation la plus favorisée du gatt.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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bei anderen themen wie beispielsweise der meistbegünstigungsklausel muss ein kompromiss gefunden werden.

Français

d’autres thèmes, dont la clause de la nation la plus favorisée (mpf), ont été considérés comme devant faire l’objet d’un compromis.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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diese abkommen sollen unter einbeziehung der meistbegünstigungsklausel den gegenseitigen handel fördern.

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aux autres pays dont l'éventuelle adhé­sion doit être envisagée dans une pers­pective encore plus lointaine, la communauté propose des accords de commerce et de coopération plus tradi­tionnels.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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bulgarien hat mit einer reihe von akp-staaten handelsabkommen mit meistbegünstigungsklausel geschlossen.

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la bulgarie a conclu plusieurs accords commerciaux avec les pays acp qui reposent sur la clause de la nation la plus favorisée.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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ferner konnten sie ausnahmen von der meistbegünstigungsklausel ohne ausgleichsangebot beibehalten, einführen oder zurücknehmen.

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l'omc ne collecte pas elle-même de statistiques sur le commerce et les marchés de biens et de services.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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— die meistbegünstigungsklausel im rahmen des allgemeinen zoll- und handelsabkommens und der zweiseitigen verträge,

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— à la clause de la nation la plus favorisée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et des accords bilatéraux ;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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der handelsverkehr zwischen den beiden ländern unterliegt infolgedessen weiterhin der regelung der meistbegünstigungsklausel. günstigungsklausel.

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dans ces conditions, les échanges commerciaux entre ces deux pays ont continué d'être soumis, de part et d'autre, au régime applicable aux pays bénéficiaires du traitement de la nation la plus favorisée.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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die meistbegünstigungsklausel wird seit 1967 von der kommission für internationales recht geprüft, die 1978 hierzu einen artikelentwurf verabschiedete.

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la clause de la nation la plus favorisée est étudiée depuis 1967 par la commission du droit international qui a adopté en 1978 un projet d'articles en la matière.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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auf diese welse kommen länder nur dann in den genuß der meistbegünstigungsklausel, wenn sie gegen seitige verpflichtungen eingehen.

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de cette façon, les pays ne peuvent bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée, s'ils ne prennent pas d'engagements symétriques.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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