Vous avez cherché: nach billigem ermessen (Allemand - Français)

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nach billigem ermessen

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Allemand

die nichtigkeitsabteilung setzt nach billigem ermessen die höhe der sicherheit und eine frist fest, innerhalb der die sicherheit zu leisten ist.

Français

la division d'annulation fixe de façon appropriée le montant du cautionnement et le délai dans lequel il doit être déposé.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die frage, was als nach billigem ermessen praktikabel gilt, sollte anhand neuer erkenntnisse und technischer entwicklungen laufend überprüft werden.

Français

il convient de réexaminer régulièrement les mesures de réduction des risques qu’il est raisonnablement possible de prendre à la lumière des nouvelles connaissances et des évolutions technologiques.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die mitgliedstaaten stellen sicher, dass alle nach billigem ermessen möglichen maßnahmen getroffen werden, um bei kerntechnischen anlagen ein hohes sicherheitsniveau zu gewährleisten.

Français

les États membres font en sorte que toutes les mesures raisonnablement applicables soient mises en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté des installations nucléaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

soweit sich die parteien im schiedsvertrag nach artikel 10 § 1 über die kosten nicht geeinigt haben , beschließt die schiedsgruppe darüber nach billigem ermessen .

Français

dans la mesure où les parties ne se sont pas entendues sur les dépens dans le compromis d'arbitrage visé à l'article 10 paragraphe 1 la formation arbitrale statue ex æquo et bono sur ces dépens.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

der veranstalter behält sich das recht vor, sie nach billigem ermessen zu disqualifizieren, wenn ihr verhalten den allgemeinen und speziellen teilnahmebedingungen oder dem vorsatz des gewinnspiels widerspricht.

Français

l'organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de vous disqualifier si votre comportement enfreint les conditions générales, les conditions spécifiques ou l'esprit du concours.

Dernière mise à jour : 2016-11-04
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Allemand

die schiedsgruppe entscheidet nach billigem ermessen unter beachtung der bestimmungen des vertrages zur gründung der europäischen atomgemeinschaft sowie der allgemeinen rechtsgrundsätze , die den rechtsordnungen der mitgliedstaaten gemeinsam sind .

Français

dans le respect des dispositions du traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique et des principes généraux communs aux droits de ses États membres, la formation arbitrale statue ex aequo et bono.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

gegen das urteil, durch die die auffassung der lokalen versorgungsunternehmen verworfen wurde, haben diese ein rechtsmittel beim gerechtshof arnheim eingelegt, der als schiedsrichter nach billigem ermessen entscheidet.

Français

il y a lieu de constater d'abord qu'dm n'a pas été investie d'une concession exclusive lui conférant un monopole pour l'approvisionnement en électricité du territoire concédé. les contrats, à l'origine du litige dont est saisi le juge de renvoi ont été conclus entre une entreprise de distribution régionale et des distributeurs locaux.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

der publisher verpflichtet sich, für jeden fall der schuldhaften zuwiderhandlung gegen diese bestimmungen jeweils eine von zanox nach billigem ermessen festzusetzende, im streitfall von einem gericht zu überprüfende vertragsstrafe zu zahlen.

Français

pour chaque cas d'infraction fautive contre ces clauses, le publisher s'engage à payer une peine contractuelle devant être respectivement fixée en toute équité par zanox et en cas de litige devant être vérifiée par un tribunal.

Dernière mise à jour : 2016-11-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die auswahl der zur untersuchung verwendeten methoden trifft der sachverständige nach billigem ermessen, ausgenommen bei solchen untersuchungen, die im nationalen bereich oder in eg-rechtsverordnungen und richtlinien ausdrücklich vorgeschrieben sind.

Français

le choix des méthodes utilisées pour l'analyse est laissé à l'appréciation du spécialiste, sauf dans le cas des analyses qui sont prescrites expressément au niveau national ou dans les directives des règlements communautaires.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

ein staatliches gericht, das über ein rechtsmittel gegen einen schiedsspruch 'als schiedsrichter nach billigem ermessen' entscheidet, ist ein gericht im sinne von artikel 177 ewg-vertrag.

Français

pour calculer, en cas de désossage, la quantité de viande à prendre en considération quant au droit à l'aide au stockage, il doit être fou application des taux forfaitaires respectivement prévus aux articles 4, paragraphe 3, du règlement (cee) n° 2471/77 de la commission, du 8 novembre 1977, prévoyant l'octroi dîme aide au stockage privé de carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés, fixée forfaitairement à l'avance, dans h secteur de la viande bovine, et 4, paragraphe 2, du règlement (cee) n° 1405/78 de la commission, du 22 juin 1978, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de quartiers avant, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine.*

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

geeignete maßnahmen treffen, um — soweit dies nach billigem ermessen möglich ist — sicherzustellen, dass es zu keiner unbeabsichtigten freisetzung von gefahrstoffen aus den zu ihrer sicheren einschließung bestimmten rohrleitungen, behältern und systemen kommt.

Français

prennent les mesures nécessaires pour éviter, dans la mesure du possible, toute fuite imprévue de substances dangereuses à partir des pipelines, des navires et des systèmes utilisés pour assurer leur confinement dans des conditions de sécurité.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die betreiber sollten das risiko eines schweren unfalls auf ein niveau senken, das so niedrig wie nach billigem ermessen praktikabel ist; dies sollte als erreicht gelten, wenn die kosten für eine weitere senkung des risikos in einem krassen missverhältnis zum nutzen einer solchen risikosenkung stehen.

Français

les exploitants devraient réduire le risque d’accident majeur au niveau le plus bas pouvant être raisonnablement atteint, de manière à atteindre le point où le coût d’une réduction supplémentaire des risques serait nettement disproportionné par rapport aux avantages de ladite réduction.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

ein nationales gericht, das in einem gesetzlich vorgesehenen fall über einen einspruch gegen einen schiedsspruch entscheidet, ist als einzelstaatliches gericht im sinne von artikel 177 ewg-vertrag anzusehen, auch wenn es aufgrund der schiedsvereinbarung zwischen den parteien als schiedsrichter nach billigem ermessen zu entscheiden hat.

Français

l'article 3, paragraphe 2, du règlement (cee) n° 1071/68 de la commission, du 25 juillet 1968, concernant les modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine, doit être interprété en ce sens que le stockeurprivé ne peut commencer la mise en stock de la quantité convenue qu'après la conclusion du contrat de stockage.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

anzuordnen, dass sich die parteien über die schadenshöhe einigen und dass das verfahren, kommt eine solche einigung nicht zustande, nach einer vom gericht festzusetzenden frist zwecks festlegung der schadenshöhe fortgeführt wird, oder — hilfsweise — die kommission dazu zu verurteilen, den in der klageschrift vorläufig geschätzten und noch endgültig zu ermittelnden schadensbetrag zu bezahlen, oder — nachrangig hilfsweise — die kommission dazu zu verurteilen, der klägerin vom gericht nach billigem ermessen zu bestimmenden schadensersatz zu leisten, jeweils mit verzugszinsen.

Français

dans ces conditions, la requérante n'a pas apporté la preuve qu'elle subissait un préjudice exceptionnel de nature à l'individualiser par rapport aux autres opérateurs économiques au sens de l'arrêt extramet industrie/conseil, cité cidessus.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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