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De: Traduction automatique
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die zweite klausel sah vor, dass verwertungsgesellschaften unter keinen umständen zutritt zum musikverlagsmarkt bzw. zum plattenproduzentenmarkt erhalten können.
la seconde clause interdisait aux sociétés de gestion collective de s'engager sur les marchés de l'édition musicale ou de la production d'enregistrements.
Dernière mise à jour : 2014-11-04
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die parteien haben die klausel über den ausschluss der verwertungsgesellschaften aus dem wettbewerb des musikverleger- und plattenproduzentenmarkts gestrichen und sich verpflichtet, auf eine klausel mit vergleichbarer wirkung künftig zu verzichten.
les parties ont supprimé la clause empêchant les sociétés de gestion collective de se lancer sur les marchés de l'édition musicale et de la production d'enregistrements et se sont engagées à ne pas conclure d'accord d'effet équivalent à l'avenir.
Dernière mise à jour : 2014-11-04
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