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Überhang von act précompte usw.
incitations particulières à l'investissement

"précompte" sind nicht zu entrichten.
les agriculteurs qui ne paient pas la taxe ne peuvent déduire la taxe en amont sur leurs achats.

ungemilderte act, précompte oder zusätzliche steuerliche belastung ähnlicher
fraction excédentaire du précompte sur l'im­pôt des sociétés, précompte ou charges fiscales supplémentaires de même nature considération pertinente

exemption du précompte sur les revenus distribués par des holdings 1929 exonérées
exemption du précompte sur les revenus distribués par des holdings 1929 exonérées

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titel : mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la r&d
titre : mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la r&d

rückerstattung des „précompte" bei allen sonstigen verträgen und bei allen direktbeteiligungen von unternehmen.
espagne États-unis japon luxembourg pays-bas royaume-uni suède suisse

ausgleichsteuer auf bestimmte ausschüttungen von gesellschaften (précompte dû par les sociétés au titre des bénéfices distribués)
précompte dû par les sociétés au titre des bénéfices distribués

der eigentümer einer wohnung muß grundsteuer („précompte immobilier"/ „onroerende voorheffing") zahlen.
le propriétaire d'un immeuble doit payer un impôt foncier dit «précompte immobilier».

ausgleichsteuer auf bestimmte ausschüttungen von gesellschaften (précompte dû par les sociétés au titre des bénéfices distribués) bués)
précompte dû par les sociétés au titre des bénéfices distribués

beispiele für eine solche anrechnungssteuer sind der précompte in frankreich, die imposta di congualio in italien, die ausschüttungsbelastung in deutschland und die advance corporation tax (act) in irland und im vereinigten königreich.
ces impôts comprennent le précompte en france, p« imposta de conguaglio» en italie, l'impôt d'égalisation («ausschüttungsbelastung») en allemagne et p« advance corporation tax» (act) en irlande et au royaume-uni.

abgesehen davon, daß bei manchen anrechenbaren steuern (advance corporation tax, précompte usw.) für dividendenzahlungen einer muttergesellschaft aus im ausland erzielten gewinnen eine anrechnung nicht möglich ist, was auch eine diskriminierung transnationaler direktinvestitionen bewirkt, stellen die unterschiede zwischen den nationalen körperschaftsteuersystemen offenbar keine signifikante quelle derartiger diskriminierungen dar, zumindest nicht bei investitionen von industrieunternehmen.
par ailleurs, en dehors de quelques cas possibles où des conventions bilatérales n'ont pas encore été conclues entre eux, les États membres accordent un crédit pour la retenue à la source perçue par d'autres États membres sur les redevances et les intérêts payés par une filiale à sa société mère, mais ce système ne permet pas d'éviter la double imposition dans tous les cas.