Vous avez cherché: primärrecht (Allemand - Français)

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Allemand

Français

Infos

Allemand

primärrecht

Français

droit primaire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

folgenabschätzung für primärrecht

Français

Évaluation d'impact des actes de droit primaire

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

das primärrecht auf verbraucherschutz

Français

le droit originaire de la protection des consommateurs

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

gemeinsames primärrecht der drei gemeinschaften

Français

droit primaire commun aux trois communautés

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

das heißt, der transitvertrag ist primärrecht.

Français

le traité sur le transit relève donc du droit primaire.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

aus dem gemeinschaftlichen primärrecht abgeleitete grundanforderungen

Français

normes fondamentales découlant du droit communautaire primaire

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

194 die durch das primärrecht geregelt wird.

Français

vi vie (193). la loi fait toutefois une exception importante pour la différence de traitement fondée sur la nationalité prévue par le droit primaire (194).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

das ist primärrecht zwischen Österreich und der eu.

Français

il s' agit d' une disposition de droit primaire entre l' autriche et l' ue.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

rat und europäisches parlamentsollten das primärrecht auf das wesentliche beschränken.

Français

le conseil et le parlement européendevraient limiterla législation primaire aux éléments essentiels.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

rat und europäisches parlament sollten das primärrecht auf das wesentliche beschränken.

Français

le conseil et le parlement européen devraient limiter la législation primaire aux éléments essentiels.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

i. primärrecht der europäischen gemeinschaft für kohle und stahl (egks)

Français

i. droit primaire de la communauté européenne du charbon et de l'acier (ceca)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

alles dies sei en jedoch interne reformen, ohne das primärrecht zu berühren.

Français

la commission européenne s'en est tenue aux limites imposées par l'agenda 2000.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

das recht der verbraucher auf information ist heute als grundrecht im primärrecht der gemeinschaft anerkannt.

Français

le droit à l'information des consommateurs est aujourd'hui reconnu en tant que droit fondamental consigné dans le droit communautaire primaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

die stellung der richtlinie als primärrecht in den rechtlichen rahmenbedingungen für biotechnologie der gemeinschaft wurde verstärkt.

Français

le statut de la directive 90/220/cee en tant que principale législation du cadre réglementaire de la communauté dans le domaine de la biotechnologie a été renforcé.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

griechenland und luxemburg haben die eu-vorschriften noch nicht vollständig ins innerstaatliche primärrecht umgesetzt.

Français

l’estonie, la grèce et le luxembourg n’ont pas encore intégralement transposé la réglementation de l’ue en droit primaire national.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der entschließungsantrag der fraktionen der ppe und pse unterstützt den alten text des rechtsausschusses, der strittiges primärrecht enthält.

Français

la résolution ppe/ pse appuie le texte existant de la commission juridique, ce qui implique une législation primaire controversée, ce que le conseil ne peut accepter.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

das "primärrecht" der union und der gemeinschaften besteht somit aus zehn verträgen und zahlreichen protokollen.

Français

le "droit primaire" de l'union et des communautés est ainsi constitué par une dizaine de traités et de nombreux protocoles.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent

Allemand

2.2.1 durch den maastrichter vertrag wurde ein großer teil dieser konzepte in das europäische primärrecht integriert.

Français

2.2.1 le traité de maastricht a intégré une grande partie de ces concepts dans le droit primaire européen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der rat beschloss, die beträge von kopenhagen in einem anhang zu der entwurfsfassung der beitrittsverträge, also im primärrecht, aufzuführen.

Français

le conseil avait décidé de mentionner les chiffres de copenhague dans une annexe des projets de traités d'adhésion, autrement dit dans le droit primaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

(v) gung der gewalt von den mitgliedstaaten.(355) diese Übertragung ist im primärrecht zusammengefasst.

Français

précédemment détenu par les États membres(355).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
8,045,089,992 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK