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rechtsetzungsvorschläge

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Allemand

prÜfung anhÄngiger rechtsetzungsvorschlÄge

Français

examen des propositions lÉgislatives en instance

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

neue rechtsvorschriften und neue rechtsetzungsvorschläge

Français

nouvelle législation et nouvelles initiatives législatives

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

b. prüfung schwebender rechtsetzungsvorschläge

Français

b. examen des propositions législatives pendantes

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

allgemeine information über die rechtsetzungsvorschläge

Français

informations générales sur les initiatives législatives

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

rechtsetzungsvorschläge für eine reform des urheberrechts

Français

des propositions législatives en vue d’une réforme du régime du droit d’auteur;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

anhang 3 – rücknahme anhängiger rechtsetzungsvorschläge

Français

annexe 3 – liste des retraits de propositions pendantes

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

rechtsetzungsvorschläge zur reform der geltenden telekommunikationsvorschriften

Français

des propositions législatives visant à réformer la réglementation actuelle en matière de télécommunications;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

gegebenenfalls werden entsprechende rechtsetzungsvorschläge unterbreitet.

Français

le cas échéant, le rapport doit être assorti de propositions législatives.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

rechtsetzungsvorschläge sollen dem rat vor ende 2006 zugehen.

Français

des propositions législatives devraient être soumises au conseil d'ici à la fin de l'année 2006.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Allemand

warum gibt es nicht zwei förmliche rechtsetzungsvorschläge?

Français

pourquoi n'y a-t-il pas deux propositions législatives formelles?

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

das vereinfachungsgebot gilt für alle rechtsetzungsvorschläge und operationellen verfahren.

Français

le même impératif de simplicité doit s'appliquer indistinctement à toutes les propositions législatives, ainsi qu'aux procédures opérationnelles.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

noch zu erwartende ergebnisse: anhängige rechtsetzungsvorschläge und interinstitutionelle aspekte

Français

autres résultats attendus: propositions en instance et aspects interinstitutionnels

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

der ausschuss begrüßt die rechtsetzungsvorschläge der kommission als erste dringlichkeitsmaßnahmen.

Français

le comité accueille favorablement, comme mesures d’urgence dans une première étape, les propositions législatives de la commission.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

1.12 die kommission legte am 22. juni 2005 drei rechtsetzungsvorschläge vor3:

Français

1.12 la commission a présenté le 22 juin 2005 trois propositions législatives3:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

die kommission will nach der aussprache dieser ratstagung nun ihre rechtsetzungsvorschläge erstellen.

Français

la commission va maintenant élaborer ses propositions législatives compte tenu des délibérations de ce jour.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Allemand

verzeichnis der von der gemeinschaft als ewr-relevant gekennzeichneten eu-rechtsetzungsvorschläge

Français

listes des propositions de législation communautaire signalées par la communauté comme présentant de l'intérêt pour l'eee

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Qualité :

Allemand

der rat hat zwei rechtsetzungsvorschläge zur einsetzung eines europäischen ausschusses für systemrisiken erörtert.

Français

le conseil a examiné deux propositions législatives concernant la création d'un comité européen du risque systémique.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Allemand

rechtsetzungsvorschläge, die bereits in früheren jahren eingeplant waren, sind nicht angegeben.

Français

les initiatives déjà programmées lors d'exercices précédents ne sont pas reprises.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Allemand

bevor die kommission rechtsetzungsvorschläge ausarbeitet, konsultiert sie in der regel die entsprechenden sachverständigenausschüsse.

Français

il suppose que les États membres désireux d'intensifier l'intégration et la coopération entre eux acceptent d'agir au travers d'institutions communes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Allemand

68 rechtsetzungsvorschläge der kommission, die dem rat und dem parlament zur abstimmung vorlagen, wurden zurückgezogen.

Français

68 propositions de la commission en attente au conseil et au parlement européen ont été retirées;

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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