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deren vertreter beantragte bei einem ungarischen registergericht ihre eintragung in das ungarische handelsregister unter nennung der gesellschaft vale costruzioni als rechtsvorgängerin der gesellschaft vale Építési kft.
le représentant de cette dernière a demandé à un tribunal de commerce hongrois son inscription au registre des sociétés hongrois avec la mention de la société vale costruzioni en tant que prédécesseur en droit de la société vale Építési kft.
diese frage stellt sich in einem vom verband deutscher daihatsu-händler e. v. beim amtsgericht registergericht - eingeleiteten verfahren.
cette question a été soulevée dans le cadre d'une action introduite par le verband deutscher daihatsu-händler ev (ciaprès le «verband»), une association de concessionnaires allemands de la marque automobile daihatsu, devant l'amtsgericht, juridiction qui est chargée, en allemagne, de tenir le registre du commerce.
bislang schreibt artikel 10 der publizitätsrichtlinie für kapitalgesellschaften vor, dass die satzung und jede Änderung entweder beurkundet oder von der registerbehörde bzw. dem registergericht inhaltlich überprüft werden müssen.
jusqu'ici, l'article 10 de la directive "publicité" prévoyait pour les sociétés anonymes que les statuts et toute modification de ceux-ci doivent être passés par acte authentique ou que leur contenu doit être vérifié par l'autorité préposée au registre ou par le bureau d'enregistrement.
an gut sichtbarer stelle der maschine hat ein schild auskunft zu geben über den namen des verkäufers, den maschinentyp, die maschinennummer, das baujahr und das zuständige registergericht (69).
le privilège a une durée de 6 ans (72) et surtout il ne s'éteint pas si la machine est déplacée en dehors du ressort du tribunal compétent (73 ίο. la réserve de propriété a) la construction juridique
den mitgliedstaaten steht es frei, lokale oder zentrale handels- oder unternehmensregister einzurichten: während es im vereinigten königreich drei zentralregister gibt, die sämtliche unternehmensrelevante informationen enthalten, gibt es in deutschland über 400 register, die von registergerichten verwaltet werden.
de plus, les États membres sont libres de centraliser ou non leurs registres du commerce ou des sociétés: alors qu'au royaume-uni, il y a trois registres centraux contenant toutes les informations relatives aux entreprises, l’allemagne compte plus de 400 registres, tenus par les juridictions locales.