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registrierungspflichtig

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Allemand

Français

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Allemand

eine preisbindungsvercinbarung zwischen zwei oder mehr lieferanten ist nach dem restrictive trade practices act von 1976 registrierungspflichtig.

Français

cette condition ne s'applique pas aux lettres d'affaires et aux bons de commandes de sociétés sur lesquels l'adresse du siège social est mentionnée conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 7, du «european communities act» de 1972 ou de l'article 7 de la «companies (european communities) order (northern ireland)» de 1972.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

durch die in der richtlinie 43 und der resolution 46 niedergelegten neuen rechtsvorschriften sind alle aktiven hausgemeinden registrierungspflichtig geworden.

Français

la nouvelle législation contenue dans la directive 43 et la résolution 46 prévoit que toutes les communautés doivent être enregistrées auprès des autorités.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

für stoffe, die in der neuen unterkategorie 2a des anhangs i jener verordnung erfasst werden, sollten zusätzlich zu wirtschaftsbeteiligten auch verwender registrierungspflichtig werden.

Français

pour les substances classifiées relevant de la nouvelle sous-catégorie 2a de l’annexe i dudit règlement, l’obligation d’enregistrement devrait concerner, outre les opérateurs, les utilisateurs.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die durchschnittliche größe der personengesellschaften war rückläufig, verharrte aber auf relativ hohem niveau, möglicherweisedeshalb, weil unternehmen unterhalb einer bestimmten schwelle nicht registrierungspflichtig sind.

Français

la taille moyenne desentreprises personnelles, quoiqu’en régression, est restée relativement élevée.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

) dieser anhang gilt entsprechend für hersteller von erzeugnissen, die nach artikel 7 registrierungspflichtig sind, und für andere nachgeschaltete anwender, die nach dieser verordnung prüfungen durchführen müssen. )

Français

) la présente annexe s'applique aux producteurs d'articles qui, en vertu de l'article 7, sont tenus de demander l'enregistrement et, mutatis mutandis, aux autres utilisateurs en aval qui sont tenus de procéder à des essais par le présent règlement. )

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

registrierungspflichtiger stoff

Français

substance soumise à l’obligation d’enregistrement

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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