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dennoch haben sie die ausfuhr von waffen und sicherheitsinstrumenten gestattet, deren endverwendung unrechtmäßig ist.

Français

ils ont autorisé des transferts d’ armes et d’ équipements de sécurité à des fins illicites.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
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Allemand

zum schutz von freiheit und sicherheit benötigt die union wirksame antworten unter heranziehung eines umfassenden und innovativen satzes von sicherheitsinstrumenten.

Français

afin de protéger la liberté et la sécurité, l'union doit trouver des réponses efficaces au moyen d'un éventail complet et innovant d'instruments de sécurité.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

(48) da keine bestehenden finanziellen sicherungsinstrumente, einschließlich vorkehrungen zur risikobündelung, alle möglichen folgen von extremen unfällen abdecken können, sollte die kommission weitere analysen und studien zu angemessenen maßnahmen, mit denen ein ausreichend solides haftungssystem für schäden im zusammenhang mit offshore-erdöl- und ‑erdgasaktivitäten sichergestellt werden kann, und zu den entsprechenden anforderungen an die finanzielle leistungsfähigkeit durchführen, einschließlich der verfügbarkeit geeigneter finanzieller sicherheitsinstrumente oder anderer vorkehrungen.

Français

(48) Étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment robuste concernant les dommages liés aux activités pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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