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staatsanwaltschaft inglostadt

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Allemand

staatsanwaltschaft

Français

procureur de la république

Dernière mise à jour : 2014-02-09
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: Wikipedia

Allemand

staatsanwaltschaft.

Français

procureur du roi

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Allemand

staatsanwaltschaft/

Français

affaires 56/89 et 56/89r(5

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Allemand

europäische staatsanwaltschaft

Français

"parquet européen"

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Wikipedia
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Allemand

grunert /staatsanwaltschaft

Français

grunert /ministère public

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Allemand

• weiterentwicklung staatsanwaltschaft.

Français

• développement complémentaire de la proposition en vue d'un ministère public européen;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Allemand

rt staatsanwaltschaft (1226)

Français

rt aide aux victimes (1216) rt zone urbaine défavorisée (2846) action en justice

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Allemand

leiter der staatsanwaltschaft

Français

procureur de la république

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

zustellung an die staatsanwaltschaft

Français

mécanisme de la signification au parquet

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

821/79 — staatsanwaltschaft/m.

Français

ce 11-1979, points 1.5.1 et 1.5.2.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

errichtung der europäischen staatsanwaltschaft

Français

création du parquet européen

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Référence: IATE

Allemand

ministerul public (staatsanwaltschaft).

Français

ministerul public (ministère public)

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

europäische staatsanwaltschaft (soc/491)

Français

"création du parquet européen" (soc/491)

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Allemand

stellvertreter des leiters der staatsanwaltschaft

Français

substitut du procureur

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

c-164/99 staatsanwaltschaft bei dem

Français

— stockage précède celles de préalable et de collecte;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

hoher rat für justiz und staatsanwaltschaft

Français

conseil supérieur des juges et des procureurs

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Allemand

2.02 rechtsverfolgung durch die staatsanwaltschaft

Français

2.02 les poursuites du ministère public

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

betrifft: errichtung der europäischen staatsanwaltschaft

Français

objet: création du parquet européen

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

247/84 (·) — staatsanwaltschaft/ léon motte

Français

affaire 247/84 (') — ministère public/ 1.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Référence: IATE

Allemand

mitglieder der redaktionsgruppe "europäische staatsanwaltschaft"

Français

membres du groupe de rédaction "parquet européen"

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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