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Allemand

diese tarifvertragsbestimmungen gehen über das gesetz über die chancengleichheit hinaus.

Français

celles-ci vont plus loin que la législation sur l'égalité des chances.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

auf sie wird bei nichtanwendung von rechts- und verwaltungs vorschriften bzw. von tarifvertragsbestimmungen zurückgegriffen.

Français

les justices de paix ont à connaître des contraventions et les tribunaux d'arrondissement des délits.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

es ist bezeichnend, daß sich in den nordischen ländern nur wenige tarifvertragsbestimmungen ausdrücklich mit diesem gegenstand befassen.

Français

le manque de volonté de la part des partenaires sociaux de faire face et de réglementer de façon détaillée ce thème a un aspect très problématique.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

diese tarifvertragsbestimmungen wurden wie bisher üblich (im wege eines gesetzes) auf die beamten übertragen.

Français

les dispositions de cette convention collective ont été, comme d'habitude, appliquées (par une loi) aux fonctionnaires dans le sens strict du mot.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

außerdem wurden erst am 16. februar 2005 die für tieliikelaitos geltenden tarifvertragsbestimmungen zur lohnfortzahlung im krankheitsfall an die entsprechenden bedingungen für den privatsektor angepasst.

Français

par ailleurs, les dispositions des conventions collectives applicables aux employés de tieliikelaitos en matière de rémunération versée en cas de congé maladie n'ont été modifiées que le 16 février 2005 pour être alignées sur les conditions prévues par les conventions applicables dans le secteur privé dans des situations équivalentes.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Allemand

gilt als ordnunsgwidrigkeit die nichteinhaltung von rechts- und verwaltungsvorschriften sowie von tarifvertragsbestimmungen, wenn ein gerichtsförmiges verfahren nicht gerechtfertigt ist, weil der verstoß nicht schwerwiegend genug ist.

Français

ces demandes n'ont cependant qu'un carac­tère indicatif dans la mesure où l'employeur ayant fait l'objet de leur mise en oeuvre conserve le droit et la faculté d'adopter des dispositions ou remèdes ayant une portée équi­valente.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

(3) der ausschuss befasst sich nicht mit arbeits- und sozialrechtlichen fragen, wie der organisation betrieblicher altersversorgungssysteme, insbesondere der pflichtmitgliedschaft und den ergebnissen von tarifvertragsbestimmungen.

Français

3. le comité n'aborde pas les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et les conventions collectives.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

(2) das schriftstück nach absatz 1 ist nicht erforderlich im fall einer Änderung der rechts- und verwaltungsvorschriften bzw. der satzungs- oder tarifvertragsbestimmungen, auf die die dokumente nach artikel 3, die gegebenenfalls gemäß artikel 4 absatz 1 ergänzt worden sind, bezug nehmen.

Français

2. le document écrit visé au paragraphe 1 n'est pas obligatoire en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou des conventions collectives auxquelles les documents visés à l'article 3, le cas échéant complétés en application de l'article 4 paragraphe 1, font référence.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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