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tatbestandsvoraussetzungen

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tatbestandsvoraussetzungen und rechtsfolgen

Français

conditions constitutives et conséquences juridiques ~~

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

herlitz befand sich in keinem irrtum über die tatbestandsvoraussetzungen der verbotsvor­schrift.

Français

herlitz savait à quoi s'en tenir au sujet de la clause d'interdiction.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

nach auffassung deutschlands sind die tatbestandsvoraussetzungen der randnummer 52 des gemeinschaftsrahmens erfüllt.

Français

le gouvernement allemand a considéré que les exigences prévues au point 52 de l’encadrement communautaire étaient remplies.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Allemand

das angerufene gericht darf hinsichtlich der tatbestandsvoraussetzungen der art. 85 oder 86 egv keine eigene sachverhaltsaufklärung betreiben.

Français

wuw/e olg 5073 (5081); voir aussi sedemund, njw 1988, 3069 et suiv. avec autres références. bgh mdr 1978, 567; voir baumbach/lauterbach­hartmann, caractéristiques art. 128 n° 22.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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mit ihrem dritten klagegrund wirft die klägerin der kommission eine fehlerhafte würdigung der tatbestandsvoraussetzungen des artikels 95 absatz 5 eg vor.

Français

impose aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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des endverkaufspreises enthält, die den wettbewerb beeinträchtigen können, sofern alle anderen in der genannten bestimmung aufgeführten tatbestandsvoraussetzungen erfüllt sind.

Français

que celle relative à la fixation du prix de vente au public, explicitement interdite par le paragraphe 1, sous a), de l’article 81 ce, pour autant que toutes les autres conditions d’application de cette disposition sont réunies.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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da sämtliche tatbestandsvoraussetzungen des artikels 86 erfüllt sind, können daher mögliche rechtfertigungen für die anwendung eines solchen systems gegebenenfalls nur im rahmen von artikel 90 absatz 2 des vertrages vorgebracht werden.

Français

sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation des parties, il convient de relever que, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, la décision attaquée doit également

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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zunächst ist darauf hinzuweisen, dass die dem gerichtshof vom bundesgerichtshof vorgelegte frage davon ausgeht, dass der realkreditvertrag zwischen den klägern und der beklagten unter den in artikel 1 dieser richtlinie genannten tatbestandsvoraussetzungen geschlossen wurde.

Français

pour le cas où, en vertu de la directive sur le démarchage à domicile, il y aurait lieu d'admettre un droit de révocation au profit de m. et mme

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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verletzung des artikels 92 absatz 1 eg-vertrag durch unrichtige auslegung der tatbestandsvoraussetzungen des begriffes der staatlichen beihilfe, insbesondere der begünstigung bestimmter unternehmen und der weiterleitung öffentlicher gelder;

Français

— une violation de l'article 92, paragraphe 1, du traité, découlant de l'interprétation erronée des éléments constitutifs de la notion d'aide d'État et en particulier de l'attribution d'un avantage à l'entreprise bénéficiaire et du transfert de ressources publiques;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

bestreitet der beklagte das vorliegen der tatbestandsvoraussetzungen der vom kläger behaupteten unerlaubten handlung, so kann dies nicht ausreichen, um die zuständigkeit des nationalen gerichts aus artikel 5 nr. 3 zu verneinen."

Français

préjudicielle - court of appeal - interprétation de l'art. 9 de la directive 64/221/cee du conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique - décision d'éloignement prise sous le "prevention of terrorism (temporary provisions) act 1989" -avis préalable de l'autorité compétente - notion d'autorité compétente

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

daher ist zu prüfen, ob die tatbestandsvoraussetzungen des artikels 85 absatz 1 eg-vertrag erfüllt sind, und zwar erstens, ob die standesvertretung, um die es in den ausgangsverfahren geht, die landelijke specialisten vereniging der koninklijke nederlandse maatschappij tot bevordering der geneeskunst (nationale vereinigung der fachärzte der königlich niederländischen gesellschaft zur förderung der heilkunst; nachfolgend: lsv), eine unternehmens vereinigung ist.

Français

il importe de relever que la cour a dit pour droit que la décision prise par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé, dans le cadre d'une convention collective, d'instaurer, dans ce secteur, un seul fonds de pension chargé de la gestion d'un régime de pension complémentaire et de demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire l'affiliation à ce fonds pour tous les travailleurs de ce secteur ne relève pas de l'article 85 du traité.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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