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unterhaltsansprÜche

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crÉances alimentaires

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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artikel 25. zwischenmaßnahmen für unterhaltsansprüche werden abgeschafft.

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article 25. les mesures intermédiaires sont supprimées pour les créances alimentaires.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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erhält eine person gegenüber dem ehepartner und werden. die unterhaltsansprüche

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si une personne comme aide ultime (filet de sécurité). valoir les droits aux créances ali reçoit une pension alimentaire (allo

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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bei diesen fällen geht es häufig um sensible themen wie kindesentführung oder unterhaltsansprüche.

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ces affaires concernent souvent des questions sensibles, telles que des cas d’enlèvement d’enfant ou des demandes en matière d’obligations alimentaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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b) die rückständigen unterhaltsansprüche schätzungsweise 268 mio. eur pro jahr betragen;

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b) le montant des créances alimentaires dues et non versées peut être estimé à 268 millions d'euros par an;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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auf alle personen anwendung finden, die den unterschiedlichen rechtssystemen zufolge unterhaltsansprüche haben können?

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s’appliquent à toutes les personnes susceptibles de bénéficier de créances alimentaires selon les différents systèmes juridiques ?

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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die verordnung über den europäischen vollstreckungstitel schließlich, die auch unterhaltsansprüche umfasst, wurde im mitentscheidungsverfahren erlassen.

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enfin, le règlement tee englobe les créances alimentaires et a été adopté selon la procédure de co-décision.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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im übrigen sei der vergleich durch den abschluß des scheidungsverfahrens insoweit nicht gegen­standslos geworden, als die unterhaltsgläubigerin rückständige unterhaltsansprüche geltend mache.

Français

en outre, la décision qui a mis fin à l'instance n'a pu enlever son objet à la transaction judiciaire dès lors qu'il s'agit pour la créancière d'aliments de recouvrer des arrérages échus.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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in einigen staaten haben nur kinder anspruch auf unterhalt, in anderen wiederum können die verwandten in aufsteigender linie oder die geschwister im bedarfsfall unterhaltsansprüche geltend machen.

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dans certains d'entre eux, seuls les enfants peuvent avoir droit à une pension alimentaire, dans d'autres au contraire, les ascendants, ou les frères et sœurs, peuvent demander que leurs proches soient contraints de les assister lorsqu'ils sont dans le besoin.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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der rat verabschiedete einen beschluss über die genehmigung des haager Übereinkommens über die internationale geltendmachung der unterhaltsansprüche von kindern und anderen familien­angehörigen im namen der europäischen union (dok.

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le conseil a adopté une décision relative à l'approbation, au nom de l'union européenne, de la convention de la haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (doc.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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das Übereinkommen sieht ein weltweites system für die zusammenarbeit nationaler behörden vor, eine unentgeltliche juristische unterstützung für die durchsetzung der unterhaltsansprüche von kindern sowie einheitliche verfahren für die anerkennung und vollstreckung von unterhaltsentscheidungen.

Français

elle institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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anwendungsbereich — prozeßvergleich über personensorge und unterhalt während des scheidungsverfahrens — vollstreckung wegen unterhaltsforderungen in einem an­deren vertragsstaat — anwendbarkeit des Übereinkommens auf unterhaltsansprüche bejaht

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actes authentiques et transactions judiciaires — obstacles à l'exécution — viola­tion de tordre public de l'État requis — pas de violation dans l'hypothèse où un avocat conclut une transaction judiciaire dans une procédure en divorce dans le cadre du man­dat conféré

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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diese leistungen werden nur gewährt, wenn der antragsteller hilfebedürftig ist, d.h. sein einkommen und vermögen eine bestimmte schwelle nicht überschreitet und auch keine unterhaltsansprüche gegen angehörige realisiert werden können.

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cela est particulièrement important dans le domaine des prestations sociales, notamment lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du règlement (cee) n°1408/71, auparavant réservé aux migrants économiquement actifs.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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außerdem ist er ver-pµichtet, seine ansprüche auf sozialleistungen, ja sogar seine unterhaltsansprüche geltend zu machen, wenn das openbaar centrum dies für notwendig hält.“

Français

cette attention se retrouve immanquablement dans l’aménagement des conditions régissant les prestations de chômage, comme en témoignent clairement les prestations de chômage non contributives, subordonnées au revenu(491).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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hinzu kommt, dass unterhaltsansprüche auf aktuellen, sich verändernden verhältnissen basieren, und dass sie sowohl von privaten parteien als auch von öffentlichen stellen geregelt werden können. [1]

Français

en outre, les créances alimentaires reposent sur des situations non statiques, et elles peuvent être administrées par des parties tant privées que publiques [1].

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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unterhaltsanspruch

Français

obligation alimentaire

Dernière mise à jour : 2013-02-27
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Référence: Wikipedia

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