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Allemand

italien: zulassung von unternehmensfahrzeugen

Français

italie: immatriculation des véhicules de société

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

vorschlag für eine entscheidung der rates zur ermächtigung des vereinigten königreichs, bei der nichtabzugsfähigen mehrwertsteuer auf die kraftstoffkosten von unternehmensfahrzeugen pauschalregelungen anzuwenden abl. c 159 vom 26.6.1986

Français

proposition de décision du conseil autorisant le royaume-uni à appliquer des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déducti­ble grevant les frais de carburant des véhicules d'entreprise joc 159 du 26.6.1986

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

mit einem vom generalsekretariat der kommission am 7. april 2005 registrierten schreiben hat das vereinigte königreich um ermächtigung ersucht, eine bestehende ausnahmeregelung zu ersetzen. sie betrifft die berechnung der abzuführenden mehrwertsteuer auf die kraftstoffkosten von unternehmensfahrzeugen, die auch privat genutzt werden.

Français

par lettre enregistrée au secrétariat général de la commission le 7 avril 2005, le royaume-uni a demandé l’autorisation de remplacer une mesure dérogatoire existante liée au calcul de la tva sur les frais de carburant pour les véhicules d’entreprise qui sont également utilisés en partie à des fins privées.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

das vereinigte königreich möchte die ermächtigung ersetzen, die ihm durch die entscheidung 86/356/ewg des rates vom 21. juli 1986 zur ermächtigung des vereinigten königreichs, bei der nichtabzugsfähigen mehrwertsteuer auf die kraftstoffkosten von unternehmensfahrzeugen pauschalregelungen anzuwenden [2], erteilt wurde und die es ihm erlaubt, für die berechnung des auf kraftstoffkosten für die private nutzung von unternehmensfahrzeugen entfallenden mehrwertsteueranteils eine vereinfachende ausnahmeregelung anzuwenden.

Français

le royaume-uni souhaite remplacer la dérogation prévue par la décision 86/356/cee du conseil du 21 juillet 1986 autorisant le royaume-uni à appliquer des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise [2], qui autorisait des mesures particulières de simplification afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (tva) afférente aux frais de carburant utilisé en partie à usage privé dans des véhicules d’entreprise.

Dernière mise à jour : 2014-11-05
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