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De: Traduction automatique
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die mitgliedstaaten teilen sich die liste der zur stellung oder entgegennahme eines unterstützungsersuchens zuständigen behörden mit.
les États membres se communiquent la liste des autorités habilitées à formuler des demandes d'assistance ou à les recevoir.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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die ersuchte behörde übersendet diese mitteilung, sobald sie den beschluss gefasst hat, spätestens jedoch vor ablauf von drei monaten nach eingang des unterstützungsersuchens.
une telle communication doit être faite par l'autorité requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'assistance.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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die von der ersuchten behörde aufgrund des unterstützungsersuchens durchgeführten beitreibungsmaßnahmen, die im falle der durchführung durch die ersuchende behörde eine hemmung oder eine unterbrechung der verjährung nach dem geltenden recht des mitgliedstaats, in dem die ersuchende behörde ihren sitz hat, bewirkt hätten, gelten insoweit als von diesem letztgenannten staat vorgenommen.
les actes de recouvrement effectués par l’autorité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
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